Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Loi 1804-02-09
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu'à preuve du contraire toute copie résultant d'une reproduction à l'identique de la forme et du contenu de l'acte, et dont l'intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Si l'original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée.
À compter du 1er octobre 2026, les entreprises, dirigeants et justiciables devront notamment composer avec de nouveaux délais pour les mesures fondées sur l'article 145 du Code de procédure civile, un nouveau point de départ de la péremption après radiation et une procédure accélérée lorsque le défendeur ne comparaît pas. […] l'article 472 du CPC imposait au juge de vérifier que la demande était régulière, recevable et bien fondée, même en l'absence de défense. […] Cette conversion devra assurer une reproduction fidèle et l'intégrité du contenu, dans les conditions prévues par le nouvel article 456-1 du CPC et l'article 1379 du Code civil. […]
Lire la suite…Relisons l'article 5.2 du RGPD. […] L'audit annuel n'est pas un standard juridique. […] La copie fiable de l'article 1379 du Code civil, la signature électronique et l'horodatage qualifiés du règlement eIDAS, la valeur probante reconnue aux journaux d'événements dès lors que leur intégrité est assurée : les briques existent. […]
Lire la suite…[…] ' au visa des articles 970, 1007 et 1379 du Code civil ; […]
[…] En effet, par application de l'article 1379 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
[…] Saisi par requête de M me G X U Z, par ordonnance du 08 août 2013, le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a, au visa des articles 815-3 du code civil et 1379 du code de procédure civile, désigné M e I Y, en qualité de mandataire successoral de l'indivision relative aux locaux à usage d'officine pharmaceutique situés à Pointe-à-Pitre, entre :
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, ni l'exercice du recours en rétractation en cas de signification de l'ordonnance. […] C. […] Le greffier y appose une signature électronique qualifiée, certifiant sa conformité (article 1379 du code civil). […]
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