Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
A défaut de stipulations spéciales qui dérogent au régime de communauté ou le modifient, les règles établies dans la première partie du chapitre II formeront le droit commun de la France.
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […]
Lire la suite…Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […]
Lire la suite…[…] — DIRE ET JUGER prescrites tant au titre des garanties légales que sur le fondement du défaut de conformité les demandes ainsi formulées par la SCI 23-25 P BLANQUI, représentée par la SA RAINANS, — REJETER purement et simplement toute demande ainsi présentée par la SCI 23-25 P BLANQUI représentée par la SA RAINANS, — REJETER purement et simplement toute demande présentée par les époux X en vertu des dispositions de l'article 1393 du code civil, […] — REJETER purement et simplement toute demande indemnitaire des époux X pour laquelle la SCI 23-25 P BLANQUI représentée par la SA RAINANS sollicite la garantie de la société SOLS REALISATIONS, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE: Si par impossible et extraordinaire
[…] Le tribunal retient que le courriel mis en avant par POITTEMILL ne constitue pas un aveu au sens de l'article 1393 du code civil. En particulier puisque, quelques jours plus tard, Monsieur [E], qui est chef de projet chez RBL et non un financier ou un administratif, indiquait à ce même Monsieur [V] que le montant garanti de 180.000 euros lui avait été confirmé par la banque.
[…] Toutefois, l'article 1393, 3° du code civil ne s'opposant pas à la compensation d'une dette d'aliments demandée par la partie créancière, et dans la mesure où la détermination à venir sur la base du présent jugement des droits des parties et de leurs attributions mettraient une somme à la charge de Madame envers Monsieur, il y a lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant à la compensation de ses créances sur Monsieur au titre de la pension alimentaire et des dommages intérêts qui lui ont été alloués par le jugement du divorce avec la somme dont elle serait redevable envers Monsieur à l'issue des opérations de liquidation et partage de l'indivision.
La société IMMO1.) réclame, en outre, à chacun des défendeurs une indemnité de procédure de 500 € sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La responsabilité des époux A.) -B.) est recherchée « sur base du contrat signé, sinon subsidiairement sur base des articles 1134 du Code civil, et notamment l'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, […] ce qui constitue à l'évidence une faute civile à l'égard de la demanderesse et engage leur responsabilité délictuelle fondée sur les articles 1382 et 1393 (?) du Code civil à l'encontre de la demanderesse ». […] Pour qu'un tel mandat soit valable, il faut, par application de l'article 1988, alinéa 2 du Code civil, […]
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