Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Ordonnance n°2005-428 du 6 mai 2005 - art. 7 () JORF 7 mai 2005
Au moment de la signature du contrat, le notaire délivre aux parties un certificat sur papier libre et sans frais, énonçant ses nom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux, ainsi que la date du contrat. Ce certificat indique qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage.
Si l'acte de mariage mentionne qu'il n'a pas été fait de contrat, les époux seront, à l'égard des tiers, réputés mariés sous le régime de droit commun, à moins que, dans les actes passés avec ces tiers, ils n'aient déclaré avoir fait un contrat de mariage.
L'article 1326 du Code Civil vise l'acte juridique par lequel « une seule partie » s'engage envers une autre. […] 3 ème édition, page 220, point 151). L'article 1347 du Code Civil est de la teneur suivante : « Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. […] Le juge de paix a dit, pour autant que la demande reconventionnelle a été basée sur les articles 1394 et 1892 du Code civil, que B.) n'a pas prouvé que les paiements par elle effectués étaient en rapport avec des dettes personnelles de A.) et que ces paiements avaient « une cause qui implique pour A.) l'obligation de lui rembourser les sommes versées pour son compte ».
Lire la suite…[…] il reproche aux juges de première instance d'avoir donné force exécutoire à une convention matrimoniale conclue par procuration à Téhéran au lieu de dire que cette convention, dont l'exécution ne pourrait être demandée qu'en cas de divorce par répudiation, est nulle pour avoir été conclue dans des conditions contraires à l'article 1394 du code civil et encore pour heurter l'ordre public luxembourgeois. […] C'est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont constaté que le Mahr n'est pas une convention matrimoniale et ont, par voie de conséquence, écarté l'argument de la nullité de ce contrat déduit de l'article 1394 du code civil luxembourgeois. […]
Lire la suite…[…] PROCEDURE Par acte délivré à personne, le 17 avril 2015, par M e X Y, huissier de justice à Epinay-sous Sénart (91), la société GRDF, ayant son siège social […]), inscrite au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, a fait assigner la société BEAUVAL, ayant son siège […] à Epinay-sous-Senart (91), inscrite au RCS d'Evry sous le numéro 488 233 560, à comparaître devant le tribunal de céans aux fins d'entendre ce dernier : Vu l'article 1382 et 1394 alinéa 1 du code civil ; Vu les articles R.554-24, R.554-25 et R.554-26 du code de l'environnement Condamner la société BEAUVAL à payer à la société GRDF une somme de 2 424,46 euros en règlement de sa facture n°0096553239 du 21 janvier 2014 ;
[…] M me X forme ses prétentions au visa des articles 1382, 1383 et 1384 al. 1 er du Code Civil, indiquant que les infiltrations sont dues tant au comportement de M. A, qui n'entretient pas le logement, qu'à celui de M. Y, qui n'a pris aucune mesure ni effectué aucun travaux de nature à remédier aux infiltrations d'eau récurrentes qu'elle subit, ce dont elle conclut qu'il s'agit d'une négligence fautive à son égard. […] L'article 1394 al. 1 er du même code dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre.
[…] qu'elle était en rééducation pour un problème de tendons à l'épaule lorsqu'elle a glissé sur la plate-forme en sortant de la piscine, que cette plate-forme, mouillée, était très glissante, que la responsabilité de M X est engagée sur le terrain des dispositions de l'article 1394 alinéa 1 er du code civil, Attendu que les défendeurs ne s'opposent pas la demande d'expertise mais sont en désaccord avec la demande de provision, excipant d'une contestation sérieuse sur la responsabilité, estimant que les lieux ne présentaient pas de caractère anormal ou dangereux et ajoutant que les patients étaient invités à s'égoutter en sortant de la piscine avant de monter sur la plate forme, Vu les conclusions en réponse N° 1 de la requérante,
[…] ce qui souligne l'intérêt de présenter clairement aux futurs époux les garanties procédurales entourant leur liberté matrimoniale compte tenu des garanties ainsi instituées, la procédure prévue par l'article 175 2 du Code […] La décision du Conseil constitutionnel du 20 novembre 2003, n°2003-484 DC examinant la nouvelle rédaction de l'article 175 2 du Code civil met en lumière la frontière entre vigilance légitime contre les mariages simulés et atteinte excessive à la liberté du mariage, […] auditions, pièces) Articles 63 et 70 du Code Civil Contrat de mariage et régime matrimonial Articles 1394 et 1495 du Code Civil Article 75 du Code Civil.
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