Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
Décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juillet 2024 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
Commentaires • 2
1. Consultation du conseil départemental de Mayotte concernant un décret modifiant la répartition du produit de la CVECAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 3 décembre 2024
2. Base de données juridiques
weka.fr
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 8 novembre 2024, 496101
Rejet —
Décret modifiant la répartition, prévue à l'article D. 841-6 du code de l'éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Décret n'ayant pas fait l'objet d'une consultation préalable, d'une part, […] A C demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 841-5, D. 841-5, D. 841-6 et D. 841-11,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-5
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-6
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D841-11
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