Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 44 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tous changements et contre-lettres, même revêtus des formes prescrites par l'article précédent, seront sans effet à l'égard des tiers, s'ils n'ont été rédigés à la suite de la minute du contrat de mariage ; et le notaire ne pourra délivrer ni grosses ni expéditions du contrat de mariage sans transcrire à la suite le changement ou la contre-lettre.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant.
Le mariage célébré, il ne peut être apporté de changement au régime matrimonial que par l'effet d'un jugement à la demande de l'un des époux dans le cas de la séparation de biens ou des autres mesures judiciaires de protection ou par l'effet d'un acte notarié, le cas échéant homologué, dans le cas de l'article suivant (C. civ., art. 1396, al. 3). Les époux peuvent convenir, […] de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. […] Et malgré le silence de l'article 1397 du Code civil (N° Lexbase : L9251HWK) (23), certaines juridictions n'hésitent pas à subordonner l'octroi de la mesure sollicitée par les époux à l'accord de leurs descendants, […]
Lire la suite…Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […] Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil). […] Tout changement apporté au contrat doit être effectué dans les mêmes conditions (article 1396 du Code civil). L'article 1397 prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial. […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures régularisées le 16 octobre 2015, la MAIF demande au tribunal, au visa des articles 1396 et suivants du code civil et de l'article L. 121-12 du code des assurances : […]
[…] Monsieur et Madame X fondent leurs demandes à l'encontre du maître de l'ouvrage et des constructeurs et leurs assureurs sur les dispositions des articles 1382 et 1396 du code civil. […]
[…] retenant que les présomptions de propriété prévues par le contrat de mariage faisait partie intégrante du régime matrimonial des intéressés, en a déduit que l'acte du 11 octobre 1971, qui procédait à une répartition de leurs biens selon des règles différentes, apportait à leur régime matrimonial une modification qui ne pouvait intervenir que par l'effet d'un jugement prononcé dans les conditions prescrites par les articles 1396 et 1397 du Code civil ;
Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). […] Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (article 1394 du Code civil). […] Tout changement apporté au contrat doit être effectué dans les mêmes conditions (article 1396 du Code civil). L'article 1397 prévoit qu'il est possible de changer de régime matrimonial. […]
Lire la suite…