Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 10 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Ils peuvent, néanmoins, saisir aussi les biens de la communauté quand le mobilier qui appartient à leur débiteur au jour du mariage ou qui lui est échu par succession ou libéralité a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l'article 1402.
Toutefois, la cogestion est imposée pour le logement familial (article 215 alinéa 3 du Code civil). […] Une nuance doit être apportée s'agissant des gains et salaires. […] Tout comme les biens, les dettes antérieures et celles grevant une succession ou des libéralités restent personnelles (article 1411 du Code civil). […]
Lire la suite…Toutefois, la cogestion est imposée pour le logement familial (article 215 alinéa 3 du Code civil). […] Une nuance doit être apportée s'agissant des gains et salaires. […] Tout comme les biens, les dettes antérieures et celles grevant une succession ou des libéralités restent personnelles (article 1411 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'intimée n°2 notifiées le 21 mars 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société M+ Matériaux demandant, au visa des articles 1130, 1343-5, 1410, 1411 et 1415 du code civil, L511-1, L511-7, L511-19, L511-21, L511-38, L511-44, L511-49 et L511-81 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, de :
[…] Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code civil, des autres dettes pour lesquelles Monsieur [C] [I] aurait par ailleurs été seul condamné.
[…] — déclarer recevable et bien fondée l'opposition de M. X, — dire que la signification du 17 octobre 2016 de l'ordonnance d'injonction de payer du 12 septembre 1996 est nulle, — déclarer non avenue et nulle l'ordonnance d'injonction pour défaut de signification dans le délai de 6 mois en application des dispositions de l'article 1411 alinéa 2 du code civil, — déclarer la société EUROTITRISATION forclose en son action comme prescrite en application de l'article 1311-37 du code de la consommation, A titre subsidiaire,