Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
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Les saisies ne peuvent porter que sur les biens appartenant au débiteur : article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] C'est notamment le cas si le conjoint s'est porté caution, a consenti une hypothèque ou toute autre garantie au créancier. […] Le Code civil prévoit que les dettes contractées pendant la communauté peuvent, en principe, être poursuivies sur les biens communs : article 1413 du Code civil. […]
Lire la suite…Les saisies ne peuvent porter que sur les biens appartenant au débiteur : article L112-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] C'est notamment le cas si le conjoint s'est porté caution, a consenti une hypothèque ou toute autre garantie au créancier. […] Le Code civil prévoit que les dettes contractées pendant la communauté peuvent, en principe, être poursuivies sur les biens communs : article 1413 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] et alors, enfin, qu'en jugeant qu'il n'était pas suffisamment prouvé que la Caisse d'économie du Sud-Est ait été de mauvaise foi au regard de l'article 1413 du Code civil, sans répondre aux conclusions de M me X… qui faisait valoir que cet établissement bancaire ne pouvait ignorer la situation matrimoniale de M. Y… et le fait que son épouse n'avait aucun intérêt dans cette affaire, eu égard à l'importance de l'emprunt consenti à une société dont les époux Y… n'étaient pas associés, la juridiction du second degré n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] En conséquence, cette dette peut être poursuivie sur un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire conformément aux dispositions de l'article 815-17 du Code civil (Cass civ 1ère 27 janvier 1993 n°91-12829). De plus, l'article 1413 du Code civil dispose: « Le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs, […]
[…] Le 21 octobre 2008, B X, ès qualités, a procédé à la réinscription de l'affaire sous le numéro 08 / 4998. Par conclusions et bordereau de pièces déposés à la mise en état le 6 août 2009, auxquels il est fait expressément référence, B X, ès qualités, conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la Cour ,au visa des articles L. 621 ' 46, L. 622 '9 ancienne rédaction du code de commerce, 1413 du Code civil, de : ' débouter la sa banque Chaix de toutes ses demandes, ' la condamner à restituer à la liquidation judiciaire d'C D épouse Y la somme de 45'600 € outre intérêts au taux légal à compter du 4 août 2005,
Constatant que « les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil sont d'application territoriale », elle retient que l'article 220 du Code civil constitue une loi de police obligeant tous ceux qui habitent le territoire, […] Ainsi, dès lors que les époux résident tous deux en France, la solidarité ménagère s'applique indépendamment de leur loi nationale. […] La distinction est d'importance : la solidarité de l'article 220 permet de poursuivre le conjoint sur ses biens personnels, tandis que les articles 1413 et suivants ne permettent que de saisir les biens communs. […] 3 du Code civil — Loi de police, […]
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