Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 11 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Lorsque les gains et salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Les dettes des époux antérieures au mariage et celles liées aux successions et donations reçues durant le mariage leur sont propres (Art. 1406 du Code civil). […] le paiement d'une dette commune peut être poursuivie tant sur le patrimoine propre de chacun des époux que sur le patrimoine commun, à quelques exceptions près (Art. 1414 du Code civil). 3.1. […] Un contrat de mariage prévoyant un changement de régime matrimonial produit ses effets entre les parties dès la conclusion de l'acte authentique et, à l'égard des tiers, dès son inscription au Registre central des contrats de mariage ; voir l'article 1395, paragraphe 2, du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Que de même, l'article 1414 du code civil selon lequel les gains et salaires d'un époux ne peuvent être saisis par les créanciers de son conjoint que si l'obligation a été contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 du même code, n'est pas applicable ,la CRCAM poursuivant le recouvrement d'une dette de M me Y en sa qualité de co-emprunteuse et non de conjoint de l'emprunteur ;
[…] - Constater les prélèvements indus d'échéances de prêt immobilier no09032608 effectués sur le compte bancaire commun no[XXXXXXXXXX01] des époux [E] suite au placement de M. [E] en procédure de sauvegarde par jugement exécutoire du 28 avril 2010 prononcé par le Tribunal Mixte de commerce de Saint-Denis, puis en liquidation judiciaire le 14 février 2018, au regard des dispositions de l'article L.622-7-III et L.641-3 du code de commerce, les articles 1401 et 1414 du code civil,
[…] En conséquence, voir ordonner la mainlevée pure et simple de ladite saisie aux frais dela défenderesse. Trés subsidiairement Voir ordonner la mainlevée de la saisie – attribution afférente au compte ioint des époux en vertu de l'article 1414 du Code Civil. Infiniment subsidiairement Voir ordonner la mise à disposition immédiate de la somme de 1.720,25 euros et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Le présent article expose, à partir du texte de l'article 1477 du Code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile, le régime applicable et la stratégie à conduire devant les juridictions de Paris et de l'Île-de-France. […]
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