Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 12 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
S'il y a solidarité, la dette est réputée entrer en communauté du chef des deux époux.
Dans le cadre du partage de la communauté, le notaire aurait liquidé la récompense au profit de la communauté due parPERSONNE2.), sur la base des articles 1417 et 1418 du Code civil au montant de la dépense faite pendant le mariage etPERSONNE1.)se serait vu attribuer la somme de 73.500 euros. […]
Lire la suite…En date du 3 juin 2019, le notaire-liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du Code civil et 1200 du Nouveau Code de procédure civile. […] des articles 1417, 1418, 1437et 1526, alinéa 5 2, du Code civil en rapport avec le paiement par la communauté du prêt hypothécaire relatif à l'immeuble, […]
Lire la suite…[…] Elle rappelle que selon l'article 220 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu en cas de dépenses excessives inutiles ou contractées de mauvaise foi et que l'article 1413 du même code n'autorise pas la poursuite sur les biens communs, en présence d'une fraude d'un époux et de la mauvaise foi du créancier et que l'article 1418 du même code interdit qu'une dette commune souscrite par l'un des époux soit poursuivie sur les biens propres de l'autre.
[…] ainsi qu'elle y était invitée, si la créance alléguée par M. X… relevait des dettes ménagères de la communauté Y… de sorte qu'elle devait subir le sort des dettes solidaires entrées en communauté du chef des deux époux ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche avant de juger que la créance de celui-ci serait inscrite au passif de la maison de Jacques (en réalité Joseph ?) Y… et supportée par chaque héritier en fonction de la part de succession lui revenant à ce titre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 220 et 1418 alinéa 2 du code civil ;
[…] — sur le fondement des articles 1418 et 1419 du code civil, le juge de la mise en état ne pourra que constater l'extinction de la présente instance qui rend l'ordonnance du 11 septembre 2024 portant injonction de payer non avenue.
D'après l'article 1410 du code civil, les dettes dont les époux étaient tenus au jour du mariage leur demeurent personnelles en capitaux. […] D'après l'article 1418 du même code, la communauté a droit à récompense pour le remboursement effectué au moyen de fonds communs de dettes contractées en vue de l'amélioration d'un bien propre d'un des époux. […] C'est à juste titre, par une motivation adoptée par la Cour, que le tribunal a dit que d'après l'article 226 du code civil, […]
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