Patrick LEGRAS de GRANDCOURT

Mandataire Judiciaire au redressement et à la liquidation judiciaires des Entreprises inscrit sur la liste nationale

Nanterre, le 31 juillet 2014

ENQUETE : Madame Catherine BRACHET FABIOBAIA Dossier n° 2014G00038 Juge au Tribunal de Commerce de Nanterre

Jugement du 15/07/2014

RAPPORT SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE LA SOCIETE FABIOBAIA

Madame le Juge,

Dans le cadre de l’examen d’une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, vous avez bien voulu me demander d’effectuer une enquête sur la situation économique, financière et sociale de la société FABIOBAIÏIA.

J’ai l’honneur de vous rendre compte de mes diligences.

D) SITUATION JURIDIQUE :

La société FABIOBAIA a été constituée le 04/03/2013 suivant acte déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre.

DENOMINATION SOCIALE : FABIOBAIA

ENSEIGNE : MOD’S HAIR

FORME JURIDIQUE : SARL

REGISTE DES SOCIETES : 791552375

SIEGE SOCIAL : 4 Place de l’Eglise à Saint-Cloud (92210)

OBJET : salon de coiffure, d’esthétique, soins de beauté

CAPITAL SOCIAL : 5.000 € répartis à parts égales entre les époux X

GERANT : Monsieur A X, né le […] à […]

[…] TELEPHONIQUE DU LUNDI AU VENDREDI DE 9H15 A 12H Membre d’une association agréée – règlement par chèque accepté

ID ENTRETIEN D’ENQUETE:

Monsieur et Madame X exploitaient un salon de coiffure à Paris qu’ils ont vendu fin 2012 pour la somme de 240 KE.

Les époux X ont constitués une société BB Monge pour acquérir un salon de coiffure à Versailles qui est exploité par Madame X.

Ils ont également créé la société FABIOBAIA en février 2013, sous la forme d’une SARL pour acquérir un fonds de commerce de salon de coiffure, d’esthétique, soins de beauté à Saint Cloud (92), 4, place de l’Eglise, pour la somme de 200.000 € dont 180.000 € pour les éléments incorporels.

Le financement de l’acquisition a été opéré par le biais d’un prêt bancaire de 176.000 € remboursable sur 7 ans.

La société est à jour des remboursements de l’emprunt. Le gérant est Monsieur A B depuis l’origine.

La société a pour activité l’exploitation d’un salon de coiffure et d’esthétique.

e Principaux chiffres du dernier exercice en K€

Exercices clos le 31/12/2013 Chiffre d’affaire 178 Résultat d’exploitation 6 Résultat de l’exercice 3,7

Le montant des capitaux propres est de 8,7 K€ au 31/12/2013 Les loyers des locaux de Saint-Cloud : 2,2 K€ par mois plus charges, soit 2,7 K€

Lors de l’acquisition du fonds de commerce, 7 salariés étaient attachés au fonds de commerce dont 2 en contrat déterminé et 1 en contrat d’apprentissage.

A ce jour, la société n’emploie plus que 4 salariés dont 1 agent d’entretien, 3 heures par semaine.

Le dirigeant estime que l’activité d’esthétique trop marginale ne permet pas de couvrir le salaire chargé de l’esthéticienne rémunérée 1.953,45 € pour 39 heures hebdomadaires + 10% du chiffre d’affaire sur vente si les ventes sont supérieures à 500 € et 5% si les ventes sont inférieures à 500 €.

Il envisage d’opérer une procédure de licenciement pour motif économique. En outre l’appartenance au réseau de franchise « MOD’S HAIR » lui coûte 1.100 € par mois

brut. Cette redevance n’est plus acquittée depuis plusieurs mois. Ce contrat de franchise peut être dénoncé avec un préavis d’un mois sans indemnité (contrat annexé).

II) SITUATION ACTIVE / PASSIVE :

J’ai tenté de retracer une situation active/passive au regard des documents transmis :

Disponible Non disponible ACTIF : Droit d’entrée : ie crier 10.000 Fonds de commerce : 180.000 Matériel industriel : dieser 2.752 Installations générales : sisi 15.000 Matériel de bureau et informatique :…………………………. 1.036 Dépôts de garanties : ii 12.537 STOCKS… een 5.000 Banque Populaire : 11.496 Découvert autorisé : 9.000 CICE et crédit apprentissage :……………………………………. 4.557 TOTAL ACTIF DISPONIBLE: ue 30.053 € TOTAL ACTIF us 251.378 € PASSIF :……………………………… ECHU…………………. A ECHOIR Passif Privilégié : Dettes salariales : sise 1.110 € Dettes fiscales et sociales :……………………………….. 11.616 € Banque Populaire (créancier nanti)………………………………. 151.331 € Passif chirographaire : Compte courant A X : ire 30.960 € AUITES CTÉANCIETS ! rennes PM… 19.241 € TOTAL PASSIF EXIGIBLE P.M. Total passif :…………………..,,..,… iii 214.264 €

Observations :

Le compte courant de Monsieur Y n’est pas bloqué mais celui-ci n’en sollicite pas le remboursement.

Les échéances du prêt bancaire seraient honorées et la société est à jour du paiement des créances de salaires.

IV) CONCLUSION :

Le passif identifié est essentiellement à échoir.

La société FABIOBAÏIA ne semble pas être en état de cessation des paiements et peut, à mon sens, bénéficier de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez juger utile.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mon plus profond respect.

Nanterre, le 31 juillet 2014.

Contrat de franchise mod’s hair

[…]

[…]. À, […]

aux fins:des: présentes par Made Corinne Ghailou | \é K. CT

Monsieur C X. 'Représen| tan! En qualité de: gérant la SARL Fabia X Au ca oital:de 6000. Euros

| E 4. place: de l’église […]

Ci-après appelé « LE FRANCHISE » D’AUTRE PART

Contrat de franchise. mod’s hair

TT IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE :

ee Le Franchiseur a créé, en innovant en. 1968, une politique .de développement nouvelle. et originale.dans le monde de la coiffure, soit ; l’ouverture d’une.agence de styl istes-coiffeurs fonctionnant comme une agence de mannequins.

Le Franchiseur .a créé, aménagé. équipé et. mis . en. place. UR. Centre de Formation 'et de Recyclage professionnel agréé sous. le N°

LB 1 nom "MOD’ S une marque de commerce enregistrée à l’Institut National. de la Propriété Industrielle, le 8 Janvier. 1990 sous le n numéro. 178 967 et – enregistré sous le. numéro 1 568 '891 ayent À fait l’objet’ de dépôts nationaux et

internationaux.

iiser des marques dé

D : Étanchiseur, les ve pt re affiché . 6 …… PlAqués: léments publicitaires et 18s gours : | bant:les: dise nes ic pee hair à He d’assurer a de, Rain nfenir. l’unifo Ti > lineal Me baï. oo an l’énseri ne Es ST garactéristiques. c d’un. Salon de coiffure ee Ha; créé: et ici de ha Écanchi eur, projette. une «Image HAE ob . VA 1e ji Bobi M^e Le. ne pour’qué tous. ls saloris TE mods half: so) Ames 5 équipé a asaurr Füniformité de = hauts standards de qualité. . Lé: Franèhisé.. dûment conscient et informé du. mode d’exploitation, désir décorer, équiper, aménager:et exploiter un salon de coiffure sous l’enseigne mod’s häir, selon Fi les normes du.çahier des charges techniques et des standards. d’exploitation uniformes établis par le Franchiseur. ci Z: Le Fränéhisé accepte de respecter, tout en demeurant un entrepreneur. indépendant,

les diréctives. ét instructions techniques dur Franchiseur.

Le Franchisé. s’obllge à acquérir du. Frahchiseur ou des fournisseurs, agréés par celui-ci; Jés:prot lits: et-articles. professionnels utilisés dans: exhloitatian: d’un. -Salon

de: coiffure mod’s hair

Le Franéhisé a pris connaissance de ce qui précède et désire obtenir du Franchiseur

fi

ture» SOUS.

uné franchise» commerciale. lui donnant droit d’éxploïter ui ons et

l’enseigrié mod’s hair dans un ternitoire bièn défini, aux ter , stipulations du présent contrat de franchisage. Les 'paitias ont donc: convenu de signer le.présent contrat de franchise, étant entendu que-chacune d’ellés conservera là pleine et entière de la direction, de-lätgestion. et-de l’exploitation de son entreprise. | ë

— Chacune d’elles s’éngage cependant aux obligations réciproques exprimées aucoritrat Gisaprès; dont le-but n’est’autre que d’assurer la rentabilité optimäle:'de.chagunedes entreprises contra tantes. Ceci notamment le Strict: respect, des méthodes

Contrat de franchise mod’s hair a 3

présent contrat pour. réfléchir, se-faire. conséiller

quelconque accord, qui. serait avec: LÉ Pts

d’une Marqué.e

rémunération. la. éblleclion. Tex raie selon dés […]

commerciales et techniques spécifiques. au’ réseau, «dut assurent. à: la marque son : caractère, et à la franchise son originalité.

Le franchisé récorihaît. prendre lé risque d’ouvrir un. salon. soùs. sa seule: -résponsabilité sans’ garantie de succës et.sans que: puisse être mise en’ Se la: responsabilité du franchiiseur én-64s d’ihsutoës. Il reconnaît notamment la«oi de :31 Décembre 1989, avoir eu la possibilité et le temps nécessaire ayant la Signature du

étüdes préalables. :possibilités de :chiffre: d’affaires

présentéés par le dans: notamment.

Lt

Considérant que hi le: franchiseur, ni le je À, st À te jour: engagé par un

ÉS

[…]

is de défi. comme une. méthode de

cran ft l’autre franchisée, […], 'in. savoir-faire

re – ne qi Be de divets: signes: ee à dienostlon-de l’autre le di ère éfclusive, RES Spécifi ges. pour Res ea Dont. dire liquérent af 'de:réal liser impacts Sur Te. ét nn : un accéléré de: ES |

particulier. – 2 à.

ARTICLE 2 – GONGESSION DE DROITS, INCORBGRELS.

[…]

Lé Franchiseur exploité et développe de façon intemationale la marque mod’s hair en: exclus ivité: Sous: contrat. de licence.de marque.

Le «MOD’S: HAÏRE- est uñe: marque de: cormerce: enregistrée" 'à National

de la Proprièté. Industrielle, le 8 Janvier 1990 sous le numérô: '4178 967'et 'enregistré sous le numéro 1 568 891 ayant fait l’ 'objet de. dépôts nationaux et internationaux.

. Le. trarichiseur. concède. au: franchisé la jouissance. exclusive | dé fa mäïque, de

ne ie

l’enseigne «ainsi que toutes. 'annexes . ou. futures, bullétins, procédés, fourniturés, éléments: publicitaires où Slogans.

il en:gärantit au 'franchisé la- «jouissance. paisible. A-cectitre, il défendra le franchisé

contre toute: contrefaçon: où Imitation :qui :pourrait:être. faite par-un: tiers dans la zone d’activité visée à l’artiéle:3: Le franchisé aura cépendant l’obligation. d’avertir lui-même le

franchiseur de, toute contrefaçon ou. imitation dans son territoire exclusif.

Le-termé«MOD’S: HAIR» ne pourra, à aLICUR: titre: que ce. soit, figurer dans la-raison sociale

— ou-la dénomination, du franchisé. s’il exploite son activité en.sogiété, non plus que figurer

dans son inscription au registre du commerce saufà tre. d enselgne, quelle que soit la

Contrat de franchise moë’ s’hair ' 4

4%

forme.de son exploitation et sous quelque forme que sera utilisé exclusivement par lui comme licencié de la marque et locataire. de l’enseigne.

IL devra: à ce titre faire figurer sun ses documents : 'officiels (papiers à lettres, cartes commerciales et tracts) et sur la vitrine la mention. comprenant «lé nom de la société exploitant le salon ou le nom du franchisé : Entreprise indépendante appartenant au réseau de franchise mod’s hair

Le franchisé s’interdit de faire référence. à son éventuelle appartenance à un groupe de sociétés quel qu’il soit.

2.2. Savoir-faire

Le-franchiseur s’ 'eñgage à comruniquer au franéhisé sélôr és modalités conclues: CEUCS le présentcontrat, l’ensemble de son savoir-faire technique et commèrcial concernant la marque mods hair tel que précisé dans l’article LL «du présent contrat…

5, À ot

ARTIGLE:[…] os attachés es lé

és: droits. 'exclusifs

franchisé 'Pour F:S0 SalbrEs

rdés le. fanchiseur au

Le franchisé, saut écrit préalable. du eoncédant. sn sne, pourra -dans. le territoire concédé des Sous-licences < OÙ tout: autre droit à un tlérs, à quelque titre que ce soit.

[…]

Le 'présent 'contrat 'est :6onclur pour 'une: 'durée dé: «ing» 'ans’ ét six. mois entiers et consécutifs. Cette. période . commencera à. Ponts de. le date de. signature. du contrat.

A l’issue de la première période, les présentes se renouvelisront par tacite reconduction

pour une période de cinq ans: et ainsi de: suite, AS .POUr cellé. des. parties..qui désirerait y mettre fin de notifier sa dénonciation à l’at tré. partie | par recommandée

'avec accusé de réception en respectant un préavis. de. sk mois.

2.

[…]

Dans la mesure ou le Franchiseur fabriquerait ou ferait sous-traiter la fabrication d’une

Contrat de franchise mod’s hair . | | 5

gammes de. produits € 'dans son:

:dù. présent contrat.

6.2. – Mise à diepoeifan Au |

«ist ee agréé par eee + RE

— gamme 'de produits capillaires 'et: ou d’accessôires de coiffure 'destinés à la vénte au

public, le Franchisé s’engägerait distribuer ces gammes dé prodüits: 'exclusifs. Lé cas échéant, il dispaserait dun: délai: de 'deux mois Bour procéder: à la.mise. en place de ces salon.

[…].. ,

6.1. – Mise à disposition de la marque Le franchiseur s’engage à mettre à la disposition du franchisé tous les éléments techniques.lui. ermettant. d’utiliser: Je- marque, mad sais panferément a aux dispositions

6.3.- Prestations de services du franchiseur :

6.3.1 – Assistance, Pré-ouverture re | Le Franchiseur assistera le Franchisé dans la rise au point düné us faisabité.

financement destiné à couvrir les dépenses non. autofancées. | 6.3.2 – Pour l’ouverture ét le lantemient. #1 Formation initiale

Cette formation obligatoire s’adresse, avant l’ouverture, au nouveau Franchisé ét à son personnel. Elle se déroulera durant minimum 15 jours au « Centré de Formation mod’s hair».

Contrat de franchise mod’s hair | oo 6

6.3.3 – Après l’ouverture

6.3.3.1 – Assistance permanente Le Franchiseur s’engage à remplir, tout au long de l’exécution du présent contrat, son rôle d’assistance permanente.

À cèteffet, le Franchiseur communiquera dans le mois suivant leur mise au point :

— les nouveaux modèles de. coupe,

— les deux dossiers de presse annuels,

— les actions de notoriété et d image mod’s hair | Le. dal répercuiera au Franchisé toutés informations utiles Sur la vie du réseau mod’s hair

6.3.32- Forniéllon artistique et professionnelle

Formation Permanente Gentre de: Formation mod» $. hair.

| Frañchisé: une équipe de formateurs, pour former: où d lensemble dé. 'son. personnel aux frais du

Franchisé selon tarifs en viguëur. La formation 'artistique et professionnelle permanente du Responsable du Salon et de

son équipe étant un. aspect: fondamental du présent 'contrat, élle. ñe fait pas l’objet d’une prestation supplémentaire dela: part du Frañchiseur. ellé. est comprise d’une manière

induité dans la. redevance mensuelle. précisée à l’article #1.

Tant pour la formation initialé que pour la formation ultérieure, les frais de subsistance et de transport, y compris ceux de l’équipe. mise à la disposition. du Franchisé, seront à la charge du Franchisé.

6.3.3.3 – Publicité nationale :

Le Franchisé: bénéficiera de la-notoriété acquise par la marque mod’s hair ainsi que de la

politique nationale dé communication et de promotion menée par le Franchiseur.

6.3.4 – Collaboration en cours de contrat Le franchiseur pourra également, sur demande du franchisé, apporter sa collaboration dans les domaines suivants en.sa qualité de prestataire de services spécialisés :

Recherche de nouvelles Implantations Plan de: construction, plan d’aménagement et agencement d’un Salon Assistance conceptuelle pour réalisation: publicitaire et promotionnelle

Contrat de franchise-mod’s hair 7

location, location-gérance, apport du fonds. à une société, mise en nantissement, gérance du fonds de commerce.

Si.le. franchisé. est: une société :

En cas de modification de la forme de la société, de. changement dans la personnalité ou du. décès soit de: l’un des associés possédant une part Importante. du capital, soit de l’un dés: dirige: fs 5 Gtifs an inistrateu gén paux responsables), de prise. de particip aÿar et férer plus’ de 25 % de la: propriété des pans fi:de fonds de’ commetce:ou de lun

gérance du f es a | Lu ee Dans l’une oui l’autre dé ces: hypothèses, le Franchiseur sollicité exeminera par priorité la candidature du successeur présenté par le Franchisé lui- même ou ses ayants do

Le fait, par. le. Franchiseur, de.ne pas accorder l’agrémént. au re né : […], ne saurait d iner lé […]

Le Fran DR Aura Un: «C ai d’un: mois. à. és jon à sg de delà cession de la transmission, de la m nn pro

ï récisant.les etée, pour notifier:son .

cé 8 lui cette: obligation:

ARTICLE 16 : RESILIATION DU CONTRAT.

«En cas. de. rédressément. judiciaire ou. liquidation dés biens du franchisèur «ou. du franghisé;. iJ’adfilni 1 idre,: dans. 4e. Fois, Suivant ; fo uverture. de la . procédure, un MASON Sur lpoureulte ducontrat

En 'cas de nn en rer du franchisé, dans les ieux MENÉS à eu

MN ee

d’agrément .S0 cesser, 'comme dans» le cas où le franchisé pra la responsabilité d SE nr e-refus d’à

se I dans

0 le’ nee

La résiliation prendra effet de plein droit. un mois après réception par le franchisé de a lettre re adressée 8 par ls franchiseur 8 et off ant le décision de résiliation.

parte de ! 6.

fausse se ÿ œ an mois: SAS mise «er demeure: restées Sans: 'effet, unifiée ée | par lettre: récommaäandéé. ävec accusé. de: réception 'et précisant- lintention de faire jouer la présente clause. Il pourra notamment:être résilié par le franchiseur.à défaut de paiement-par-le franchisé des redévances prévues au-présent contrat, aude toute autre facture correspondant:à des ventes de produits, de matériels ou de prestations, et ce, un mois après. false: en

Contrat de franchise mod’s hair 44

rs &

demeure restée sans effet, d’avoir à régler. Il pourra aussi être résilié par le Franchiseur en cas de :

Changement de l’aménagement intérieur ou di Sala sans l’accord EXPIÈS où ent du |

=

Franchiseur. :

Atteinte graÿe à à l’image de marque mod’s. hair dar PU 'du présent contrat": |

su seu […]

méñt: mettre ii « Vis écrit 'par’ | ral de .

ss én. faison. de à F prône" du sôutien

une iledynarnique: de-gest héféoñnue et d’une colleétion de. qualité, lébligätion de. réspecter la élaysé de non | prévue: à

7 l’article. 20:

La résiliation du contrat. a fai du far =. l’nérie 'dé la client sara se

[…]

Ehc cas de. du que cage que vg’ étnotament en cäs-de résiliation, il:est expressémien 14 S pari esse rent lac comme T avant présent Fo a .

Au cas’ où: la:résilf ljationr. du: présent gause-que ce soit,: l& Franchisé s’éngage. dans mois: St à rés us peine lime + HS

lite: 860€ HFpar jéureretare se

147.4. à enlever et än à. 865: feat, » =slegans $, posters, photos, books, proté gasséltes,. enséiane , Ê eaux plaques, éléments publicitaires et. la. papéterie. non «ütilis e (papiers à jétirés,. 3 et tout. autré objet, accessoire, article: perant le nor mods air,

7 à cesser immédiatement . et. usage des. marques à de commerce Vi etou: de: service. duFrançhiseurs

47:3- iutilisation. des slogans, posters, enseignes, affiches, étritéaux,. plaques, éléments publicitaires. 'et fous "objets, 'articles où: marchandises portant le nom mod’s hair,

—  47.4 d’une mänièré-générale: à cesser toute utilisation, . reproduction, références à là -dériomination «-mod’s hair ou: « MOD’S » ou tout autre: dénomination. 'similaire ou identique, .

Contrat: de franchise mod’s hair ' ' 15

17.5 à respecter le caractère confidentiel dés ;cours de formation du Franchiseur englobant des disciplines élaborées dans la coupe, le brushing, les mises en plis, les shampooïings, les couleurs, les soins et les coiffures de magazines, et toutes autres informations reçues du Franchiseur se 'rapportant: au présent contrat, :

e..pes aux: enbe ses fn

se iso 2e ur guêr le les frais. et dépenses Sans; coréen, et Fe NS

[…]

De convention expresse ere les. parties, ën, Le. de jee an

franchisé, le […]

de SPA

Le défaut de réponse dans | ce délai «emporter root à l’exercite du droit de préemption e etne saurait en aucun cas SERA à. un du successeur.

| franchisés à 'une’ ou. oies su ns Gr. fé de: transférer

plus de 25 % de la propriété: -du-fonds «:

A cet effet, le franchisé s’engage dès à présent à tenir informé’ le: fréhéhiseur de tout événement ayant. pour effet d’affecter la propriété du: fünds de commerce ou la répartition de son capital social.

Contrat de franchise mod’s hair Lee 16

& À

[…]

Le- franchisé. ést- libre d’embauehérà-sa guise. le-personnel nécepsairé. à, là de son activité.

Dans l’hypothèse. où. par. application de. l’article L. 122- 12 du Code du travail, le franchiseur sé:verrait réclamer: la: poursuite: des contrats de. travail: conclus par l’ancien franchisé, il est formellement convent job see: les. indemnité de pi des contrats

[…] a 1. Je

rés gs au réseau les

Ne. Pre sensé 7 nl 6 «le. Présent. Gobtrat.. les concernant les dutres franchisés, :

De:même, il: s’engage à à ne pas div

#

ulguer à des. ip

méthode , procédés Hiniques: ui lui: on. :épnri son’exétution, où appris se poñs fe dû […]

es engagements q dé 10 pass sé ee à note

[…] pourra, péridant la durée du | conffat. saut. is pu jai 8 exploitation

s’intéresser directement où indirectement, à. quel mue ee 48 du un nautre Salon. ou © concurrente. |

ai Fee

La présente éisposifion n’interdit pas: a te ï rancl is: e poursuivre lexploil des activités’ délarexploitées aë joùr de lé» signature du #8 2 0

[…]

En.cas de difficultés survenant pour : l’exécution. des: nids où. par, suite de .leur résiliation pour quelque cause que cesoit et si auçupe. solutio amiable ne peut mettre fin au itige. le Tribunal de Commerce de PARIS sera DR

Contrat de franchise mod’s hair ce 47

[…]

22.4- Renonciation T Le fait pour une partie de në pas insister : pour que. l’autre: partie exécute une de sés obligations, ne constituera pas pour autant une renonciation se cette partie à une clause.

ou à un droit quelconque. Le fait pour le Franchiseur dé r ne pas se 1 d’un manquement particulier du

ultérieurement un ré tard où l’absence

7 les sue dépose et he UE.

22:4: Corresporidance

Toutes les notifications et commuhicätions entre les: partie s À effectuées par écrit. – Les: notifications entre les parties-seront. effectuées. aux adréséés suivantes : D

Pour lé Franchiseur : au 'siège Administratif 5 7 Four le Franchisé : à l’adresse du Salon

22,5 -Intégralité du contrat

TT Les clauses de ce contrat constituent l’intégralité. des: accords entre les parties et prévalent sur tout autre docurnént antérieur. Aucune dès a.consenti un mandat de. représentation à à l’autre partie-à l’effet-de conclure ur igement séparé ; de même, TT aucune des parties.ne pourra être engagée sur la: base. ds verbaux ou implicites ou même écrits. qui n’ont pas été. expressément stipulés dans le Présent contrat.

Le présent contrat ne pourra être amendé ou modifié de: quelque manière que ce soit, hormis d’un écrit dûment signé par un représentant: habilité de chacune des parties.

Contrat de franchise mod’s hair 18 – | | As (4

ARTICLE 23 – FRAIS ET DROITS

Tous les frais et E droits des présentes, y compris tous droits d’ enregistrement: seront:à là charge.du franchisé-qui-s’ y-oblige.

EN FOI DE QUOI, le: Franchiseut étle. ont signé. ce: conte en: double exemplaires, en France, à Paris;

par C Corinne Ghalllouc

(u et | '(lu et approuvé)[…]

eat

Contrat dé franchisé mod’s hair | 19

[…]

4- Avant l’ouverture : Formation initiale : | Pour le manager

— Un stage de management (2 jaurs) et un stage d’entretien individuel(2jours).

Leg

—  1 – | . # mode hafr:.Gréation- . |

— Un stage d’acéueil ef cénimunicatiôn pour 2 personnes (2 jours)

Pourtous..

— Après 8 mofs-éontrôle:de.2 jours-au centre de Formation ©

2- Formation’continue: (inclus dans la redevance)

A volonté avec deux jours minimum tous les 6 mois pour l’ensemble de l’équipe

Contrat de franchise mod’s hair 20.

Moïs :. Année :

Informations liées au.salon : ee

Ville : : E-mail: Fax : Montant du loyer : € . Type d’emplacement (1) :

Type de concurrence proche (2) :

Effectif: Temps pléins :

» Temps partiels : _ -[…] Dont CAP :::

. Chiffres mensuels | Femmes Cl '[…]

CA TTC salon hors à:

CA TTO revente

CA TOTAL.

Moyernefiché femme |.

Détail dé l’activité 3

Nombre de visites.

Dont rembre de . nouvelles clientes

[…]

[…]

Nombre de soins

Commentaire personnel :

1 : Centre commercial ; habitations ; bureaux ; mixte. Exemple : Centre commerciale en centre ville 2 : Indépendant(s) ; franchlsé(s). Exémple : 2 indépendants et 3 franchisés dans lé secteur proche.

Corniträt de franchise mod’s hair 21

[…]

1- Avant l’ouverture : Formation initiale 5 Pourlé manager

à effectuer

— Un stage: de management (2 jours) et un stage d’entretien individuel (2jours).

| Pourlésébllsborateurs. :

1 semaine-de stage : | * modéhar Création. – fait Technique. .

5 ' : ;

Un stage d’aëvueil et communication pour 2 personnes (2 jours) .

Pour(ois.

_ âprès 8 mois contrôle de. 9 jours au centre de Formation |

2- Formation contin ue:(inclus-dans la redevance)

A volonté avec deux jours minimum tous les 6 mois pour l’ensemble de l’équipe

Contrat de franchise mod’s hair 20

Mois :. Année :. De

Informations liées au salon :

Ville: E-mail : . . Fax: Montant du loyer: €

Type d’emplacement (1) :

Type de concurrencé proche (2) :.

Effectif : Temps pleins :

Temps partiels :

[…]

Chiffres mensuels. Femmes

GA TTC salon hors

CA TTC revente

CA TOTAL

… Moyenne fiche femme

Détail de l’activité. |

Nômbre de visités :

Dont nombre dé nouvelles clientes

[…]

Nombre de-colorations

Nombre de soins

Commentaire personnel :

1 : Céritre comimerciél ; habitations ; bureaux ; mixte. Exemple : Centre cominerciale en centre ville 2 : Indépendant(s) ; franchlsé(s). Exemple : 2 indépendants &t 3 franchisés dans lé Sécteur proche.

Contrat de franchise mod’s hair . 21

22.2 – Nullité de la clause

[…]

22.1- Renonciation: Le fait pour une partie de ne pas insister pour que. l’autre partie: exécute une de ses obligations, ne constituera pas pour aütant une renonciafion de cette. pañie au une clause

ou à un droit quelconque.

Le fait pour le Franchiseur de ne pas se prévaloir d’un manquement particulier du Franchisé n’affectera pas. pour «autant ses droits 'pour: invoquer. ultérieurement un manquement à: propos. d’un événement: similaire; dé: même retard. ou: l’absence momentañéé: de:se: prévaloir dé cé. manquement. 14.

Dans. le cas où une des. clauses du Présent 0 contrat venait à êtr obligätoire et na ni

22.4 : Correspondance

Toutes lés. notifications et commuhicätions entre. lés parties seront effectuées. par écrit. Les notifications: entre les parties séront effectuées aux adresses suivantes :

Pour le. Franchiseur : au siège Administratif

Pour le Franchisé : à l’adresse du Salon:

22.5 – Intégralité du contrat

Les clauses de ce contrat constituent : l’intégralité. dés « accords entre les parties et prévalent: sur tout autre document-antérieur. Aücune: dés jarties | n’a corsenti un mandat de représentation à à l’autre partie à l’effet de: conclur ngagement séparé ; de même, aucune:des pärlies. ne pourra être: engagée sur Ja base d’accords verbaux ou implicites ou même écrits qui n’ont pas été expressément stipulés dans le. présent contrat.

Le présent contrat ne pourra: être. amendé ou modifié de quelqué rmanière que ce soit, hormis d’un écrit dûment signé par un représentant habilité dé chacune des parties.

Contrat de franchise mod’s-hair | 18 | Æs (4.

ARTICLE 23 – FRAIS ET DROITS

Tous les frais et droits des’ présentes, y compris tous droits d’ enregitrement Seront à la charge du franchisé. -quis Y cblige. -

double.

EN FOI. DE G le: Franéhiseut etle. sons Ë exemplaires; en France, à. Paris,

A Ts

«Par. C X |

(lu ét. SE

ea pre

Contrat de franchise mod’s hair | | 19

17.5 à respebter le caractère confidentiel des cours de formation du Franchiseur englobant des disciplines élaborées dans la coupe, le brushing, les mises en plis, les shampooings, les couleurs, les soins et les coiffures: de magazines, et toutes autres informations reçues 'du Franchiseur sé rapportant au: présénit contrat,

[…]

177 | caractéristiques de IMAGE MODS 'défis Re le*c 7 notamment le. mobilier spécifique 1 mods hair, se – les. ubles: Le 7 178. si le. Franchisé. e-se. canfarme. Res aux. aide ces: du: prés cles..Je Fränchiseur pourra luinéme-en.exiger le cuir je simple de sous astreinte,:étañt. guerle-Franchise ous lés..frais. et. dépenses 'éneourus, Sans: préjudice: dé: tou: comblééntaires, tt ci RE | ARTIOLE 18 -DRGIF DE "à _ De convention-expigsée apte les-pates, ën cas; de cession du franchisé, le franchiseur-bénéfiéiéra Rersonnelementé prafit à! dep -préernption. DUR cu à Lou se) Pour Fékeroice de ce D franchisé. s’engage ra at

pour faire connaître sa à posiion: pare se

= Le défaut de réponse dans ce délai emportèra renoncistion préemption e et ne saurait en aucun. Cas ARE i

ne physiques Où» ed de 25 % de la à prop uk Dés UE camrêree.

A cet effet, le franchisé s’engage dès à. présent à tenir: informé le franchiseur de tout – événement ayant pour effet d’affecter la propriété du fonds de commerce où la: répartition de son capital social.

Contrat de franchise mod’s hair . . | 16

7. Les &

ARTICLE 19- SORT DES: CONTRATS DE TRAVAIL.

Le- franchisé ést- libre d’embaucher-à-sa;:guise. personne à la. condulté.dé son activité.

Dans l’hypothèse. où, par application de l’article L. . 122 12 du Code qu travail, . le

franchiséur sè verrait réclamer la: poursuite: ont ail conclus par l’ancien

franchisé, il est formellement convenu que toutes les indemnités de rupture des contrats

de:travail (préavis, congés payés et indemnités de lice dus, 'als dont FE

les gontrats.ne seraient pas.repris, 'seront àla ché

IL devra fatre. signer: à tous. les. de: son part les Mmèmés. «engagements: 'que ceux «énoncé essu Violation: de: ces engagements serait notammiént: cénst

secret de fabrique et à tout le moins de poursuites | poù

H ne pourra; pendant la durée du. cantiat sauf aceor À réa

He de

s’intéresser directement ou indirectement, à. quelque . | d’un autre Sälori où. «entréprise concurrente.

En 'tas. de. cessation. du contrat, pour quelque que: – ét de résiliation

judiciaire, quêls 'que’ soient les torts ét les: one au a neo er re de-à ñe

pas-affilier son salon, objet des. présentes, à un réseau d R édérant us de dix: entre)

Sälons-$ous:la même enseighe:et dé:re: pas. péri

fÜtide comme. conseil au-indirecteme ess inila) zone:territorlale désignée au présent contrat; ét: À af uriéerpétiode La présents disposition n’intérdit pas cependänt au franc «de poursuivre: le des activités: déja: 'exploitées: at jour dela sighäfure idugontrats 2 6

[…], a a

[…]: : nr

«ir. '4

En.cas dé: difficultés survenant pour l’exécution. des préseñtes. où. par. j sut. de .léur résiliation pour quelque cause que ce:sojt et si-aucune.solute mb ne mettre fin au litige, le Tribunal de Commerce de PARIS sera. compé tent. |

Contrat de franchise mod’s hair : 17

location, loçation-gérance, apport du fonds à :une: société, mise en nantissement, gérance du fonds de commerce. Si. le, franchisé est. uné société :

ni de ja forme de la société, de: shansement dans | la personnalité ou Import te. u capital, soit de l’un «Fin nie de prise

| 'unie où l’autre de ces hypothèses, le Eranchiseur. sollté examiner: «par priorité le candidature du successeur présenté par le Franñchisé Il Le fait par: le. Frahchiseur, :de: pas accorder l’agrémen au pes Ra réer ls mod ice Ronspré révues, ne. saurait d […]

CSG Dur

andé, pécisant. {es pr oités, pour notifier:Son |

qu ñ seul salor -modis

n’exprésse do Je Heron PURE

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[…]

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En ças. de. en ou des biens du franchiseur :ou – du jGhis: ne stra VA: pe à as M^e MOIS. FAN FAR de Ja. .

ee Lan te Sur, […]

da d’un Süccesseur si far qui lui aurait. 'dans lès. Sonditiofs 'ai eme éontat ou dans üne faute grave: pôttant di

sonvéhtioh. | ét Ts prend a effet. de EE droit un mois Re réceon par le franchisé sde fa

des ventes de produits, de matériels ou de prestations et ce, un mois «après, mise e 'en

à Contrat de franchise mad’s hair ' 14

Ti demeure restée sans effet, d’avoir à régler. Il pourra aussi être résilié par le: Franchiseur en ças de :

= Changement: de l’aménagement intérieur ou du Salon sans l’accord Où ét du: RS Et

x 'Atteinte: grave. à à tirage den marque mods hair déneres tomes désrariies 7 & 8 du présent contrat" | | | ue

lement. mt fin in au avis écrit ñôt the

M Z | © Sa Sa charge, en. «raison de : eritr one profité du soutien | orinüle: dynamique a d’ünereñselgne connus et d’une collection de: qualité, ébli ctér lat use. de Preis à T l’article 20: ot 1 17- CESSATION EN CONTRAT _ cas 'qu coûtrétpôur quelque: can ado ste étiiètamment en oäs’de es A 1 id part tiesse ot ess -Commie | à ur Quelque datise que ce féfon-Sous peine 'd’üne

17.4 à à enlever et ax tenvoy ver à Ses: les slogan 1, péglère -photés,. bogks, protèges-revues, : ' gasséltes,. ane A iche jé, eaux, plaques, élé ménts publicitaires 'et la papeterie: non .utiliséé (papiers à jee et toût autré. objet, accessoire, article portant le. nom mod’s hair,

7 A7: 2 à -Cesser « immédiatement Yutiisation et: tuage des: marques « de commerce oi et/ou de service. du:Françhiseur,

47:3 à besséf immédiatement l’utilisation des légers, enseignes, affiches, «écritéaux, plaques, éléments: publicitaires et tous :vbiéts, :articles 'où riarchandises portant lé nom mod’s hair, .

47.4 d’une manièré-générale à cesser toute utilisation. reproduction, références: à là -déneination« -mod’s hair » ou: MOD’S" our tout: 'similaire ou idéntiqué, . .

«Contrat de franchise mod’s.hair – 15