Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
Pour statuer dans ce sens, et en ce qui concerne la demande en annulation pour absence d'objet et de cause, les juges de première instance ont constaté que PERSONNE1.)a partiellement exécuté la convention de cession, de sorte qu'il ne peut plus agir en nullité de la convention de cession d'actions pour absence d'objet ou de cause en application de l'article 1338 du Code civil. 3 A défaut de risque d'éviction au profit d'un tiers, dans la mesure où PERSONNE1.)prétend être le propriétaire des actions litigieuses, la demande en annulation de la cession sur base de l'article 1599 du Code civil a été […] En conséquence, […]
Lire la suite…Mais, de toute façon, les parties auraient été d'accord pour calculer la récompense sur base des dépenses faites et sur la non- application de l'article 1469, alinéa 3, du code civil. […] en général, égale à la plus faible des […] Il est exact que le droit à une pension constitue un droit exclusivement attaché à la personne et, partant, un droit propre par nature suivant l'article 1404 du code civil. […]
Lire la suite…[…] Par dernières conclusions notifiées le 22 juillet 2021, les époux X demandent à la cour de : • vu les articles 1131 et 1133 anciens du code civil, prononcer la nullité de l'acte de cession des parts du 2 mars 2016 pour cause illicite et immorale, • subsidiairement, prononcer la nullité de l'acte de cession au visa des articles 1401, 1402, 1404, 1427 et 1382-2 du code civil, comme ayant été passé sans l'accord de M me X, • condamner par conséquent dans tous les cas solidairement M. A et M me I-J à leur rembourser les sommes de : • 135 000 ' au titre du prix de vente,
[…] — à titre subsidiaire sur ce point, dans l'hypothèse où il y aurait lieu à évaluation, dire qu'il appartiendra au commissaire priseur d'y procéder, en tenant compte des dispositions de l'article 1404 du code civil relatives au caractère propre des instruments de travail, de l'article 1469 du même code pour déterminer le montant de l'éventuelle récompense due à la communauté, ainsi que de l'article 815-12 pour déterminer la rémunération due à M me X du fait de sa gestion,
[…] L'indemnité perçue en réparation de son préjudice corporel et moral par H I était un propre par application de l'article 1404 du code civil dont les dispositions sont applicables au régime de la communauté de meubles et acquêts.
Le droit de A.) à une pension constitue un droit exclusivement attaché à sa personne et partant un droit propre par nature suivant l'article 1404 du code civil. […]
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