Cour d'appel de Rouen, Chambre des étrangers, 5 mars 2025, n° 25/00792

CA Rouen
Confirmation 5 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de perspectives d'éloignement
La cour a estimé que l'administration avait exercé toutes les diligences nécessaires pour obtenir le laissez-passer de l'appelant et que l'absence de réponse de l'autorité algérienne ne constituait pas une preuve d'absence de perspectives d'éloignement.
Rejeté
Irrégularité de la prolongation
La cour a jugé que la prolongation était justifiée par la menace à l'ordre public, compte tenu des antécédents judiciaires de l'appelant, ce qui permettait de solliciter une prolongation de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Rouen, ch. des étrangers, 5 mars 2025, n° 25/00792
Juridiction :	Cour d'appel de Rouen
Numéro(s) :	25/00792
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2025
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Texte intégral

N° RG 25/00792 – N° Portalis DBV2-V-B7J-J4XJ

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 05 MARS 2025

Brigitte HOUZET, Conseillèreà la cour d’appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,

Assistée de M^me VESPIER, Greffière lors des débats et de M^me DEMANNEVILLE, greffière lors du délibéré ;

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du préfet de la Seine-Maritime tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de quinze jours la mesure de rétention administrative qu’il a prise le 31 décembre 2024 à l’égard de M. [E] [Z] alias [S] [I] né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] de nationalité Algérienne ;

Vu l’ordonnance rendue le 03 Mars 2025 à 14h46 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de M. [E] [Z] alias [S] [I] pour une durée supplémentaire de quinze jours à compter du 3 mars 2025 à 00h00 jusqu’au 17 mars 2025 à 24h00 ;

Vu l’appel interjeté par M. [E] [Z] alias [S] [I], parvenu au greffe de la cour d’appel de Rouen le 03 mars 2025 à 17h47 ;

Vu l’avis de la date de l’audience donné par le greffier de la cour d’appel de Rouen :

— aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 1],

— à l’intéressé,

— au préfet de la Seine-Maritime,

— à M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN, choisie en vertu de son droit de suite,

— à M. [P] [V] [H], interprète en langue arabe ;

Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la décision prise de tenir l’audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d’entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

Vu la demande de comparution présentée par M. [E] [Z] alias [S] [I] ;

Vu l’avis au ministère public ;

Vu les débats en audience publique, en présence de M. [P] [V] [H], interprète en langue arabe, expert assermenté, en l’absence du PREFET DE LA SEINE MARITIME et du ministère public ;

Vu la comparution de M. [E] [Z] alias [S] [I] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ;

M^e Marie-pierre LARROUSSE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;

L’appelant et son conseil ayant été entendus ;

****

Décision prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

****

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS

M. [E] [Z] déclare être ressortissant algérien et être entré sur le territoire français en 2022. Il est connu sous plusieurs alias, dont [S] [I], de nationalité lybienne.

Il a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 03 janvier 2024.

Il a été placé en rétention administrative selon arrêté du 31 décembre 2024, notifié le 2 janvier 2025, à l’issue de sa levée d’écrou.

Par ordonnance du 6 janvier 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [Z] alias [S] [I], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 8 janvier 2025.

Par ordonnance du 1er février 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé une seconde prolongation de la rétention administrative de M. [E] [Z] alias [S] [I], décision confirmée par le magistrat désigné par la première présidente de la cour d’appel de Rouen pour la suppléer le 4 février 2025.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen, le Préfet de la Seine-Maritme a sollicité l’autorisation d’une troisième prolongation de la rétention administrative de M. [E] [Z] alias [S] [I], pour une durée de quinze jours.

Par ordonnance du 3 mars 2025, le juge du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la requête du Préfet et autorisé la trosième prolongation de la rétention administrative de M. [E] [Z] alias [S] [I].

M. [E] [Z] alias [S] [I] a interjeté appel de cette décision.

Au soutien de son appel, il fait valoir :

— l’absence de perspectives d’éloignement

— l’irrégularité de la troisième prolongation qui ne satisfait pas aux conditions posées à l’article L 742-5 du CESEDA.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 4 mars 2025, a requis la confirmation de l’ordonnance.

Le préfet de la Seine-Maritime a communiqué ses observations écrites.

A l’audience, le conseil de M. [E] [Z] alias [S] [I] a réitéré les moyens développés dans l’acte d’appel.

M. [E] [Z] alias [S] [I] a été entendu en ses observations.

MOTIVATION DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’appel

Il résulte des énonciations qui précédent que l’appel interjeté par M. [E] [Z] alias [S] [I] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 03 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.

Sur le fond

Sur les diligences et les perspectives d’éloignement:

L’article 741-3 du Ceseda dispose que 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'

En l’espèce, les autorités françaises, qui ont saisi et relancé à de nombreuses reprises les autorités algériennes sont, depuis ce jour, dans l’attente du laissez-passer de M. [E] [Z] alias [S] [I]. L’administration française, qui n’a aucun pouvoir coercitif sur l’autorité étrangère et à qui il ne peut être imposé d’effectuer des relances ineffectives, a ainsi satisfait à son obligation de diligences.

Par ailleurs, INTERPOL a fait savoir le 11 juillet 2023, que M. [E] [Z] alias [S] [I] avait été reconnu par les autorités algériennes. Si les relations entre la France et l’Algérie sont actuellement tendues, l’Algérie reprend encore ses ressortissants et, relancée à de nombreuses reprises, sur la situation d’un individu déjà reconnu comme l’un de ses ressortissants, peut répondre incessamment.

L’absence de perspectives d’éloignement ne peut résulter du seul silence conservé jusqu’à présent par l’autorité étrangère et n’apparaît pas établie.

Le moyen de ce chef sera donc rejeté.

Sur la troisième prolongation:

L’article L742-5 du CESEDA, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, dispose que « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement:

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. ».

Ce texte n’exige pas que la circonstance prévue par le septième alinéa corresponde à des faits commis dans les quinze jours de la rétention, la menace à l’ordre public pouvant être révélée par des éléments antérieurs.

En l’espèce, il n’apparaît pas démontré que M. [E] [Z] alias [S] [I] ait fait, dans les quinze jours précédant la requête du préfet, obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ; il n’a pas présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement, une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3. Il n’est pas davantage établi que les documents de voyage puissent être délivrés à bref délai.

Ceci étant, M. [E] [Z] alias [S] [I] a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen:

— le 2 janvier 2024 à une peine de six mois d’emprisonnement avec sursis pour des vols aggravés

— le 4 mars 2024 à une peine de huit mois d’emprisonnement pour des faits d’infraction à la législation sur les stupéfiants et vols aggravé commis en état de récidive légale.

Il est connu des servies de police pour d’autres faits de même nature.

L’état de récidive relevé par le tribunal, le caractère récent des condamnations caractérisent la menace qu’il représente pour l’ordre public au sens de l’article L 742-5 du CESEDA.

Il est ainsi établi que son comportement permet, en l’absence de toute manifestation de réhabilitation ou de réinsertion, de caractériser une menace pour l’ordre public au sens de l’article L.742-5 précité.

L’administration peut donc se fonder sur cette disposition pour solliciter une troisième prolongation de rétention.

En conséquence, l’ordonnance entreprise sera confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclare recevable l’appel interjeté par M. [E] [Z] alias [S] [I] à l’encontre de l’ordonnance rendue le 03 Mars 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de quinze jours

;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.

Fait à Rouen, le 05 Mars 2025 à 17h08.

LE GREFFIER, LA CONSEILLERE,

NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.