Article 1444 du Code civil
Article 1443Article 1445
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.

Commentaires • 4

1. Pot-pourri sur l’arbitrage - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 8 janvier 2013

2. REC – Solidarités diverses et actions patrimoniales – Reconstitution et surveillance du patrimoine des débiteurs - Changement de régime matrimonial - Droits des…
BOFiP · 12 septembre 2012

Information des personnes intéressées Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 1397 du code civil que les enfants majeurs et les personnes ayant été parties au contrat de mariage sont personnellement informés de ladite modification. […] Ce délai d'un an peut être prorogé par le président du tribunal statuant dans la forme des référés (code civil, art. 1444). 2. […]

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3. Nullité de la séparation judiciaire de biens : l’action d’un époux est possible - Civil | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 22 juin 2009
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Décisions • 62

1. Tribunal de commerce / TAE de Créteil, Chambre 01, 1er décembre 2015, n° 2015F00047

[…] Vu les articles 1109,1110, 1134, 1135, 1147, 1149, 1184, 1382, 1720 et 1721 du Code civil, […] 1444 du Code civil, « la convention d'arbitrage désigne le ou les arbitres… ou prévoit les modalités de leur désignation »,

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 24 juin 2010, n° 09/03941

[…] Ces sommations ne visent que les articles 1142 à 1444 du Code civil. […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre c2, 8 décembre 2009, n° 2009-00997

[…] QU" en conséquence, la Société CREDIT LYONNAIS doit être déclarée recevable et fondée en ses demandes et il convient d'y faire droit ; QU" il convient également de dire n'y avoir lieu à l'octroi de délais en application de l'Article 1444-1 du Code Civil eu égard aux délais dont les cautions ont déjà bénéficié ; ATTENDU que la demande est supérieure au taux en dernier ressort et que les parties ne sont pas défaillantes ; IL échêt de statuer par un jugement contradictoire en premier ressort ; PAR CES MOTIFS

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Document parlementaire • 0

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