ARRET N° 22/513

CE/CRG

COUR D’APPEL DE BESANCON

ARRET DU 16 DECEMBRE 2022

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 21 Octobre 2022

N° de rôle : N° RG 22/00335 – N° Portalis DBVG-V-B7G-EPNB

S/appel d’une décision

du POLE SOCIAL DU TJ DE MONTBELIARD

en date du 26 janvier 2022

code affaire : 89E

A.T.M. P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

APPELANTE

CPAM DDU TERRITOIRE DE BELFORT, demeurant [Adresse 1]

dispensée de comparaître, en vertu des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile

INTIMEE

Société [3], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Anne-sylvie GRIMBERT, avocat au barreau de BESANCON

Présente

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile l’affaire a été débattue le 21 Octobre 2022, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur ESTEVE Christophe, Président de Chambre, entendu en son rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de:

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

M^me Florence DOMENEGO, Conseiller

qui en ont délibéré,

Madame Catherine RIDE-GAULTIER, Greffier lors des débats

Les parties ont été avisées de ce que l’arrêt sera rendu le 16 Décembre 2022 par mise à disposition au greffe.

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Statuant sur l’appel interjeté le 16 février 2022 par la caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de Belfort d’un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Montbéliard, qui dans le cadre du litige l’opposant à la société [3] a déclaré inopposable à cette dernière la décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le 13 avril 2021 à M. [O] [R],

Vu les conclusions visées par le greffe le 20 juin 2022 aux termes desquelles la caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de Belfort, appelante, demande à la cour de :

— constater que les réserves émises par la société [3] n’étaient pas motivées,

— dire que c’est à bon droit qu’au vu des éléments qui lui ont été soumis elle a pris d’emblée en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident dont a été victime Monsieur [R] le 13 avril 2021,

— dire et juger que la décision de la caisse de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le 13 avril 2021 est opposable à la société [3],

— infirmer le jugement entrepris,

— confirmer la décision de la commission de recours amiable en date du 3 septembre 2021,

— débouter la société [3] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Vu les conclusions visées par le greffe le 21 octobre 2022 aux termes desquelles la société par actions simplifiée [3], intimée, demande à la cour de :

— confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

— débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes,

— juger inopposable la décision de prise en charge intervenue sans instruction dans le dossier de Monsieur [R] concernant son accident du 13 avril 2021,

— condamner la CPAM de Belfort aux entiers dépens,

La cour faisant expressément référence, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions susvisées, auxquelles l’intimée s’est référée à l’audience, l’appelante ayant été dispensée de comparaître en application des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

EXPOSE DU LITIGE

Employé par la société [3] et mis à disposition de la société [2], M. [O] [R] a déclaré le 13 avril 2021 avoir été victime d’un accident du travail.

La déclaration d’accident du travail établie le 15 avril 2021 par l’employeur décrit les circonstances de l’accident sur le lieu de travail habituel du salarié comme suit : « Alors que M. [R] déplaçait une pièce avec un manipulateur, en se tournant, il aurait ressenti une douleur au genou droit. ».

A cette déclaration l’employeur a joint un courrier de réserves sur le caractère professionnel de l’accident, en raison de l’absence d’événement accidentel soudain et en présence d’un état pathologique antérieur.

Le certificat médical initial établi le 13 avril 2021 fait état d’une « suspicion de lésion méniscale ou ligamentaire du genou droit suite à un faux mouvement ».

Le 28 avril 2021, la caisse a d’emblée pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l’accident survenu le 13 avril 2021 au préjudice de M. [O] [R] et en a informé l’employeur le même jour.

Par courrier du 22 juin 2021, la société [3] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse, qui a rejeté son recours par décision du 3 septembre 2021.

C’est dans ces conditions que la société [3] a saisi le tribunal judiciaire de Montbéliard le 14 septembre 2021 de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

MOTIFS

Aux termes des dispositions de l’article R. 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse engage des investigations lorsqu’elle l’estime nécessaire ou lorsqu’elle a reçu des réserves motivées émises par l’employeur.

Selon une jurisprudence constante, les réserves visées s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur et ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.

Au cas présent, il ressort des productions et il n’est pas contesté que la société [3] a établi 15 avril 2021 une déclaration d’accident du travail, à laquelle était joint un courrier de réserves circonstancié aux termes duquel elle se prévalait, d’une part, de l’absence d’événement soudain à l’origine de la lésion du salarié et d’autre part, de l’existence d’un état pathologique antérieur, pour mettre expressément en doute le fait qu’un accident se soit produit au temps et au lieu de travail.

Il s’ensuit que la caisse a reçu en temps utile des réserves motivées de l’employeur et qu’elle était dès lors tenue de procéder à des investigations, ce dont elle s’est abstenue.

C’est en conséquence par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont déclaré inopposable à la société [3] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident survenu le 13 avril 2021 au préjudice de M. [O] [R], le jugement entrepris étant confirmé en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie du Territoire de Belfort aux dépens d’appel.

Ledit arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le seize décembre deux mille vingt-deux et signé par M. Christophe ESTEVE, président de chambre, et M^me Catherine RIDE-GAULTIER, greffière.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,