Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 modifiant le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 juillet 2005 |
Commentaire • 0
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif à la manifestation de volonté, aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Rejet —
[…] Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 mars 2009 fixant la liste des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, autorisés à appliquer, à titre expérimental, les dispositions de l'article 2 du décret n°2009-14 du 7 janvier 2009 ;
Rejet —
[…] Vu : — la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 ; — le décret n°95-654 du 9 mai 1995 ; — le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement le décret n°95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; — l'arrêté du 20 octobre 1995 pris pour l'application de l'article 28 du décret du 9 mai 1995 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 ;
Vu la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, notamment son article 28 et le paragraphe 6 de son annexe, ensemble le décret n° 60-1066 du 4 octobre 1960 ;
Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage,
- Article 53 de la Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002
- HEKA DEVELOPPEMENT
- Tribunal administratif de Versailles, 14 août 2023, n° 2306108
- Cour d'appel de Lyon, 14 avril 2016, n° 14/08293
- Contrat synallagmatique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- FKB INVEST
- TOMAC (CARQUEFOU, 833223860)
- Article 222-13 du Code pénal
- Cour d'appel d'Agen 8 février 2021, n° 19/00324
- TECHNIC 3D (PARIS 11, 499947976)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 13 mai 2024, n° 22/07918
- CHEZ BAPTISTE SAS (BACCARAT, 880154158)
- Article R417-10 du Code de la route
- CENTRE SERVICE METAUX (CHAPONNAY, 504834409)
- MAZET MESSAGERIE (AUBENAS, 492486402)
- LA POMPEUSE (MATOURY, 829591890)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 1, 28 mars 2024, n° 23/11957
- WOK ANNA S.A.S. (BOURG-EN-BRESSE, 848366670)
- Article L121-6 du Code de la route
- INSTITUT PAMPLEMOUSSE MINCEUR (PARIS 11, 530893726)
- Publicité commerciale : jurisprudence, commentaires, lois et réglements