Article 1472 du Code civil
Article 1471Article 1473
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires • 4

1. Bien immobilier commun confisqué : comment se calcule la récompense due à la communauté
kohenavocats.fr · 6 septembre 2026

[…] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726 Article 1413 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439345 Article 1417 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439524 Article 1441 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439774 Article 1467 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439842 Article 1468 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439849 […] Article 1472 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440154 Article […]

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2. La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
Addm1n · Blog de l'université Paris X · 28 juin 2008

En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […]

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3. La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
Université Paris Nanterre

En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […]

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Décisions • 42

1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.832, Publié au bulletinRejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que d'apres l'article 2135 ancien du code civil, applicable en la cause et qui a ete viole, la femme mariee peut faire inscrire son hypotheque legale pour toutes les creances qu'elle acquiert contre son mari, alors, […] qu'en ordonnant la radiation de l'hypotheque, sans rechercher si l'importance de la recompense due par le marie a la communaute n'etait pas telle que les reprises de la femme devraient, a la dissolution du mariage, s'exercer sur les biens propres du mari conformement aux dispositions de l'alinea 2 de l'article 1472 du code civil, l'arret attaque manque de base legale au regard de l'article 2135 ancien du code civil et alors, enfin, […]

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2. Cour d'appel de Bordeaux, 3e chambre famille, 12 novembre 2024, n° 21/05814Infirmation partielle

[…] — constaté que la dette relevant de la condamnation pénale de M. [G] est une dette personnelle, — débouté Mme [O] de la demande de récompense au profit de la communauté en absence de paiement de cette dette, — débouté Mme [O] de sa demande de prélèvement au titre de l'article 1472 alinéa 2 du code civil, — débouté M. [G] de sa demande de constater que sa liquidation judiciaire n'est pas close, — rejeté toute autre demande,

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[…] En application de l'article 1472, alinéa 1, du code civil, la récompense due par la communauté à la succession ne peut s'exercer qu'à hauteur de l'actif de communauté. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).