Article 1472 du Code civil
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986

Commentaires2

1La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
Université Paris Nanterre

En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […]

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2Le secret commercial : mieux vaut bien le garder | Gowling WLG
Gowling WLG

00:31:46> L'article 2089 du Code civil énonce les critères qui sont assez stricts pour la validité d'une clause de non-concurrence. […] Alexandre Sami <01:19:39> Effectivement, il y a deux articles du Code civil, 1472 et 1612, qui parlent du secret commercial. 1612 d'abord, dit qu'en matière de secret commercial, la perte que subit le propriétaire du secret comprend le coût des investissements faits pour son application, sa mise au point et son exploitation et que le gain dont il est privé peut être indemnisé sous forme de redevances. […] Il a donc invoqué l'article 1612 pour octroyer des dommages à la demanderesse. <01:21:04> Dans ce cas-ci, les dommages n'étaient pas très élevés. […]

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Décisions40

1Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 juillet 1985, 84-12.832, Publié au bulletinRejet

[…] alors, selon le moyen, d'une part, que d'apres l'article 2135 ancien du code civil, applicable en la cause et qui a ete viole, la femme mariee peut faire inscrire son hypotheque legale pour toutes les creances qu'elle acquiert contre son mari, alors, […] qu'en ordonnant la radiation de l'hypotheque, sans rechercher si l'importance de la recompense due par le marie a la communaute n'etait pas telle que les reprises de la femme devraient, a la dissolution du mariage, s'exercer sur les biens propres du mari conformement aux dispositions de l'alinea 2 de l'article 1472 du code civil, l'arret attaque manque de base legale au regard de l'article 2135 ancien du code civil et alors, enfin, […]

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[…] — constaté que la dette relevant de la condamnation pénale de M. [G] est une dette personnelle, — débouté Mme [O] de la demande de récompense au profit de la communauté en absence de paiement de cette dette, — débouté Mme [O] de sa demande de prélèvement au titre de l'article 1472 alinéa 2 du code civil, — débouté M. [G] de sa demande de constater que sa liquidation judiciaire n'est pas close, — rejeté toute autre demande,

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3Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838Infirmation

[…] — dire n'y avoir lieu à application de l'article 1472 du code civil, […]

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