Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 24 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Toutefois, si l'insuffisance de la communauté est imputable à la faute de l'un des époux, l'autre conjoint peut exercer ses prélèvements avant lui sur l'ensemble des biens communs ; il peut les exercer subsidiairement sur les biens propres de l'époux responsable.
En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […]
Lire la suite…En Russie, les articles 1465 à 1472 du code civil traitent du secret. […]
Lire la suite…[…] alors, selon le moyen, d'une part, que d'apres l'article 2135 ancien du code civil, applicable en la cause et qui a ete viole, la femme mariee peut faire inscrire son hypotheque legale pour toutes les creances qu'elle acquiert contre son mari, alors, […] qu'en ordonnant la radiation de l'hypotheque, sans rechercher si l'importance de la recompense due par le marie a la communaute n'etait pas telle que les reprises de la femme devraient, a la dissolution du mariage, s'exercer sur les biens propres du mari conformement aux dispositions de l'alinea 2 de l'article 1472 du code civil, l'arret attaque manque de base legale au regard de l'article 2135 ancien du code civil et alors, enfin, […]
[…] — constaté que la dette relevant de la condamnation pénale de M. [G] est une dette personnelle, — débouté Mme [O] de la demande de récompense au profit de la communauté en absence de paiement de cette dette, — débouté Mme [O] de sa demande de prélèvement au titre de l'article 1472 alinéa 2 du code civil, — débouté M. [G] de sa demande de constater que sa liquidation judiciaire n'est pas close, — rejeté toute autre demande,
[…] En application de l'article 1472, alinéa 1, du code civil, la récompense due par la communauté à la succession ne peut s'exercer qu'à hauteur de l'actif de communauté. […]
[…] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049778726 Article 1413 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439345 Article 1417 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439524 Article 1441 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439774 Article 1467 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439842 Article 1468 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439849 […] Article 1472 du code civil : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006440154 Article […]
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