Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Modifié par : Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 26 () JORF 26 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
[…] aurait, en déclarant valable une sentence rendue le 11 mai 1988, donc hors du délai conventionnel prévu, violé les articles 1456, 1484 et 1486 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que si, aux termes d'un acte du 15 février 1988, les parties ont prorogé de deux mois la durée de la mission des arbitres, […]
[…] Il n'est pas contesté que le rapport de M. [D], qui a mené sa mission à son terme et déposé son rapport d'expertise le 18 mars 2018, a valeur de sentence arbitrale au sens de l'article 1484 du code civil.
[…] M me X dépose des conclusions en réponse et récapitulatives à l'audience du 13 mars 2015, dans lesquelles elle demande : Vu les articles 1101, 1134, 1120, 1583 et 1484 du code civil, « Condamner Gestorel à verser à M me X la somme de 259.375 €, augmentée des intérêts de retard à compter du 22 janvier 2010 ; e Débouter Gestorel de toutes ses demandes, fins et prétentions ; e La condamner à lui payer la somme de 6.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; e Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans caution ; e Condamner Gestorel aux entiers dépens.
[…] la saisine d'un juge étatique est même réputée irrecevable avant le terme de la procédure, sauf inexécution de la partie adverse (article 2065 du Code civil) ; lorsque l'instance a déjà débuté, […] la sentence arbitrale, une place privilégiée en ce que l'article 1484 du Code de procédure civile lui reconnaît l'autorité de chose jugée de droit pour l'arbitrage national et l'article 1506 du même code par défaut pour l'arbitrage international. […] A défaut de stipulation en ce sens, l'arbitre interne appliquera le droit français (article 1478 du Code de procédure civile) et l'arbitre international le droit qui lui semble approprié (article 1511 du Code de procédure civile). […] A l'inverse, […]
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