Désistement 9 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lille, 9 déc. 2024, n° 2204577 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lille |
| Numéro : | 2204577 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juin 2022 et le 14 septembre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) B et M. A B, représentés par Me Holterbach, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté en date du 7 février 2022 par lequel le maire de Villers-au-Flos a interdit la circulation des véhicules de plus de 12 tonnes ensemble la décision implicite rejetant la demande de retrait de cet arrêté ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villers-au-Flos la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et un mémoire, enregistrés, le 18 août 2022 et le 8 novembre 2024, la commune de Villers-au-Flos, représentée par Me Thoor, conclut au rejet de la requête et que soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la SARL B et M. B déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistrée le 18 novembre 2024, la commune de Villers-au-Flos déclare accepter le désistement de la SARL B et de M. B et se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) B et M. B déclarent expressément se désister de leur requête tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Villers-au-Flos. Par ailleurs, par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2024, la commune de Villers-au-Flos déclare se désister de ses conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le désistement des requérants et celui du défendeur étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL B et de M. B, ainsi que des conclusions présentées par la commune de Villers-au-Flos sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL B, à M. A B et à la commune de Villers-au-Flos.
Fait à Lille, le 9 décembre 2024.
Le président de la 3ème chambre
Signé
B. BAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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