Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La fraction de passif que doit supporter la communauté est proportionnelle à la fraction d'actif qu'elle recueille, d'après les règles de l'article précédent, soit dans le patrimoine de l'époux au jour du mariage, soit dans l'ensemble des biens qui font l'objet de la succession ou libéralité.
Pour l'établissement de cette proportion, la consistance et la valeur de l'actif se prouvent conformément à l'article 1402.
limitative des stipulations dont les époux peuvent user pour modeler leur régime de communauté : cet article est une application particulière aux régimes de communauté du principe général de la liberté des conventions matrimoniales qu'énonce l'article 1387 du Code civil. […] En revanche, elles sont révoquées de plein droit en cas de dissolution par divorce sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties. 1) Clauses dérogeant à la composition de la masse partageable — Clause de préciput Envisagée à l'article 1497 du Code civil, cette clause est régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] 1 ) que les dettes alimentaires dues par les époux à un enfant commun entrent dans le passif définitif de la communauté ; que chacun des époux contribue pour moitié aux dettes de communauté pour lesquelles il n'était pas dû de récompense acquittées après la dissolution, et celui qui a payé au-delà de sa part dispose contre l'autre d'un recours pour l'excédent ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1409, alinéa 1 et 1499 du Code civil, ainsi que les articles 1485, alinéa 1 et 1487 du même Code ;
[…] Attendu que Madame D E s'est mariée le […] avec Monsieur L X-B, après avoir adopté, selon contrat en date du 22 avril 1960 reçu par Maître A notaire, le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts régi par les anciens articles 1498 et 1499 du code civil ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : « I. Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie (…) doit être imposée au nom du propriétaire actuel. (…). » ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code : « Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant, et que celui-ci est soumis aux obligations définies à l'article 53 A » ; qu'aux termes l'article 551 du code civil : « Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, […]
limitative des stipulations dont les époux peuvent user pour modeler leur régime de communauté : cet article est une application particulière aux régimes de communauté du principe général de la liberté des conventions matrimoniales qu'énonce l'article 1387 du Code civil. […] En revanche, elles sont révoquées de plein droit en cas de dissolution par divorce sauf volonté contraire de l'époux qui les a consenties. 1) Clauses dérogeant à la composition de la masse partageable — Clause de préciput Envisagée à l'article 1497 du Code civil, cette clause est régie par les articles 1515 à 1519 du Code civil. […]
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