Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
[…] Il résulte des mentions portées dans le jugement du 14 décembre 2006 que Monsieur D, à l'audience du bureau de jugement du 12 octobre 2006, a limité ses demandes à la condamnation de la société Tinubu Square à lui verser la somme de 200'000 € à titre d'indemnité telle que prévue au protocole du 2 avril 2002 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 27 février 2004, outre la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1154 du Code civil et 1500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, avec exécution provisoire, demandant au conseil de fixer la moyenne de ces trois derniers mois de salaire à la somme de 6'350 € , a déclaré se désister de ses autres demandes.
[…] — dire le licenciement de M. Z régulier et reposant sur une faute grave ; — débouter M. Z de ses demandes ; — le condamner à lui verser la somme de 3.187 € sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et 1500 €sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. L'intimé demande de voir confirmer le jugement, débouter la société ROUEN DISTRIBUTION SURGELES de sa demande reconventionnelle et la condamner à lui payer 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION
[…] et acquêts entièrement aux articles 1498 à 1501 du code civil, le passif définitif obéit aux règles posées par les articles 1499 et 1500 du code civil. […]