Article R4433-2 du Code du travail
Article R4433-1Article R4433-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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1. Coronavirus (Covid-19) : Des précisions sur le report de certaines obligations périodiques en matière de santé-sécurité au travailAccès limité
EFL Actualités · 17 juin 2020
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Décisions • 8

1. Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, 27 juin 2024, n° 22/01493Infirmation partielle

[…] — limité l'exécution provisoire de plein droit du jugement aux sommes visées par l'article R 1454-28 3° du code du travail, […] — 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. […] Il résulte du rapport d'évaluation du niveau de bruit en milieu du travail réalisé notamment par la médecin du travail que l'employeur a mené une précédente évaluation en 2014, et que depuis cette date l'entreprise avait augmenté son parc de production, de sorte qu'il convenait de réactualiser l'évaluation du bruit dans les secteurs de production, ce conformément aux dispositions de l'article R 4433-2 du code du travail qui indique notamment qu'en cas de mesurage du bruit, celui-ci est réalisé tous les cinq ans.

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[…] Prononcé publiquement le 28 Février 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; […] Par courrier du 25 janvier 2017, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable prévu le 02 février 2017 en vue d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle. […] Il existe par ailleurs des principes de prévention particuliers en matière de risques d'exposition au bruit prévus par les articles R. 4431-1 et suivants du code du travail. […] Ainsi, l'article R. 4433-2 du code du travail énonce que l'évaluation des niveaux de bruit et, si nécessaire, […]

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 8 février 2018, n° 17/07316Infirmation

[…] 2/ […] Selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation des référés peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se […] Il n'est pas plus démontré que l'employeur était défaillant et qu'il n'avait pas procédé aux mesurages prévus à l'article R.4433-2 du code du travail.

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Document parlementaire • 0

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