Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
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Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu'est-ce que la clause préciputaire ? Ce n'est pas une donation (art. 1516 code civil) même si elle entraine un avantage économique certain au profit du bénéficiaire. […]
Lire la suite…Retrouvez toutes les informations utiles dans cet article. Du préciput : (Du latin præcipuum prendre avant) Qu'est-ce que la clause préciputaire ? Ce n'est pas une donation (art. 1516 code civil) même si elle entraine un avantage économique certain au profit du bénéficiaire. […]
Lire la suite…Viole les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient l'existence d'une fraude alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, en raison de la double nationalité française et israélienne du requérant, […] que le caractère laïc ou religieux du mariage est une condition de forme dont la validité s'apprécie au regard de la loi du lieu de célébration de l'union ; que le mariage rabbinique invoqué par l'appelant a été célébré au Brésil dont le code civil prévoit en ses articles 1511 à 1516 que le mariage religieux est valable à condition qu'il soit enregistré dans le registre civil ; qu'il est constant que tel n'a pas été le cas, […]
[…] que la doctrine civiliste classique considère unanimement que le préciput constitue une opération de partage, dès lors quel'article 1516 du code civil édicte expressément qu'il 'n'est point regardé comme une donation soit quant au fond soit quant à la forme, mais comme une convention de mariage et entre associés', […] L'article 4 du code de procédure civile dispose que :
[…] Le tribunal entend rappeler que les parties sont en désaccord sur la qualification de l'opération de préciput au sens de l'article 746 du code général des impôts ; la requérante estimant qu'il ne s'agit pas d'une opération de partage, en s'appuyant notamment sur les articles 1515 et 1516 du code civil et que les quatre conditions de la doctrine administrative (BOI-ENR-PTG-10-10) relative au droit de partage ne sont pas remplies ; alors que l'administration fiscale prétend que l'attribution préciputaire est une modalité de partage.
Rappel du cadre légal La clause de préciput Prévue par les articles 1515 à 1519 du Code civil, la clause de préciput est une convention intégrée au sein d'un contrat de mariage et offrant à un conjoint survivant la faculté de prélever avant le partage du régime matrimonial sans aucune contrepartie, une certaine somme ou certains biens en nature faisant partie de la communauté ou une certaine quantité d'une catégorie de biens déterminée. La clause de préciput n'est pas considérée comme une donation (article 1516 du Code civil). […] Par décision du 16 octobre 2024, […]
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