Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
pendant 7 jours
C ayant laissé à son décès A , soit un héritier réservataire issu du premier mariage, D a recueilli dans la communauté universelle, en application des prédites clauses et des articles 913 (quotité disponible de la moitié des biens en présence d'un héritier réservataire), 1094 (attributions maximales entre époux au cas de décès en présence d'enfants) et 1527 (réduction de l'avantage matrimonial en présence d'un enfant issu du seul conjoint prédécédé) du Code civil, les trois quarts en pleine propriété, plus un quart en usufruit, la part de A se réduisant à un quart en nue- propriété de la communauté […] A ce propos, […]
Lire la suite…de motifs qui est constitutive d'un défaut de base légale, partant d'un vice de fond ; Qu'il en suit que la seconde branche du moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation: tiré « de la mauvaise application de l'article 1527 alinéa 2 du Code civil A/ Signification de la disposition de l'article 1527 alinéa 2 du Code civil C'est à bon droit que les juges de 1 ère instance ont estimé qu'il découle de l'article 1527 du Code civil que si la qualification de donation frappe tous les avantages qui résultent d'apports en capitaux, tombés en communauté pour la propriété même, elle n'atteint […] B/ Motivation non pertinente, […]
Lire la suite…[…] Ils ajoutent que l'appelante serait irrecevable à exercer l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil, car cette action est prescrite en vertu des dispositions de l'article 921 du même code, car elle ne peut être exercée en l'absence des autres héritiers et ne peut tendre, en toute hypothèse, qu'à une réduction en valeur de l'avantage matrimonial.
[…] Aux termes de l'article 1527 du Code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
[…] Attendu qu'il y a lieu par application des dispositions des articles 815 et suivants et de l'article 1527 du code civil d'ordonner qu'il soit procédé au partage de la communauté universelle ayant existé entre Madame C D et Monsieur E Z et à celui de la succession de Madame C D et de désigner pour procéder aux opérations de liquidation Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du RHÔNE avec faculté de délégation;
excuser ces torts reprochés ni en atténuer la gravité ; alors que l'article 229 du Code civil exige cumulativement que des faits revêtent la nature d'excès, d'injures ou sévices graves constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale, […] et si interprétée de telle façon, une telle clause ne serait pas contraire à l'article 299 du Code civil et entraînerait ainsi en réalité pour le cas […] 299, 1525 et 1527 du Code civil » ; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'en sa première branche le moyen se base sur une lecture incorrecte de l'arrêt n° 15/12 de la Cour de Cassation, […]
Lire la suite…