Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
pendant 7 jours
À retenir : les articles 912 et 913 du code civil fixent la part minimale des enfants du défunt. […] Les autres parents, ascendants et collatéraux, ne sont jamais réservataires. […] Mais si le défunt laisse des enfants d'une précédente union, l'article 1527 du code civil ouvre l'action en retranchement. […]
Lire la suite…La présente analyse se propose d'examiner le mécanisme de l'article 265 à la lumière des décisions les plus récentes de la Haute juridiction, pour en dégager les lignes directrices et les implications pratiques pour les justiciables. […] Le principe de révocation de l'article 265 du Code civil : un mécanisme d'ordre public tempéré par la volonté des époux A. […] L'article 265, alinéa 2, in fine, […] La mise en œuvre contentieuse de l'article 265 : le contrôle renforcé de la première chambre civile sur la qualification et les effets des libéralités entre époux A. […] Enfin, il convient de distinguer la révocation de l'article 265 de l'action en retranchement prévue par l'article 1527, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Pierre Y… et M me X…, qui s'étaient mariés sans contrat préalable, puis avaient opté ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint survivant ; que Pierre Y… est décédé le […], laissant pour lui succéder leurs enfants communs, Nicolas et Mélanie, et ses enfants nés d'une précédente union, E… et Arnaud ; que par acte du 30 octobre 2012, MM. E… et Arnaud Y… (les consorts Y…) ont assigné M me X…, M. Nicolas Y… et M me Mélanie Y… sur le fondement de l'article 1527, alinéa 2, du code civil dont ils ont demandé le bénéfice dans la succession de leur père, et aux fins de partage de cette succession ;
[…] Ils ajoutent que l'appelante serait irrecevable à exercer l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil, car cette action est prescrite en vertu des dispositions de l'article 921 du même code, car elle ne peut être exercée en l'absence des autres héritiers et ne peut tendre, en toute hypothèse, qu'à une réduction en valeur de l'avantage matrimonial.
[…] Aux termes de l'article 1527 du Code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Ce mécanisme a cependant un avantage : le partage reste égal en valeur au sens de l'article 826 du Code civil, et aucune inégalité n'apparaît dans l'acte. […]
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