Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
Néanmoins, au cas où il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention qui aurait pour conséquence de donner à l'un des époux au-delà de la portion réglée par l'article 1094-1, au titre " Des donations entre vifs et des testaments ", sera sans effet pour tout l'excédent ; mais les simples bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs quoique inégaux, des deux époux, ne sont pas considérés comme un avantage fait au préjudice des enfants d'un autre lit.
Toutefois, ces derniers peuvent, dans les formes prévues aux articles 929 à 930-1, renoncer à demander la réduction de l'avantage matrimonial excessif avant le décès de l'époux survivant. Dans ce cas, ils bénéficient de plein droit de l'hypothèque légale prévue au 4° de l'article 2402 et peuvent demander, nonobstant toute stipulation contraire, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles.
pendant 7 jours
C'est, tout d'abord, à juste titre que le tribunal, par référence aux dispositions de l'article 1527 du code civil, a décidé que les revendications de A) ne tombent pas sous la catégorie des avantages matrimoniaux. […]
Lire la suite…Le notaire commis a dressé le 16 avril 2008 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Ils ajoutent que l'appelante serait irrecevable à exercer l'action en retranchement prévue par l'article 1527 du code civil, car cette action est prescrite en vertu des dispositions de l'article 921 du même code, car elle ne peut être exercée en l'absence des autres héritiers et ne peut tendre, en toute hypothèse, qu'à une réduction en valeur de l'avantage matrimonial.
[…] Aux termes de l'article 1527 du Code civil « Les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier ou des dettes, ne sont point regardés comme des donations.
[…] Attendu qu'il y a lieu par application des dispositions des articles 815 et suivants et de l'article 1527 du code civil d'ordonner qu'il soit procédé au partage de la communauté universelle ayant existé entre Madame C D et Monsieur E Z et à celui de la succession de Madame C D et de désigner pour procéder aux opérations de liquidation Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du RHÔNE avec faculté de délégation;
Le contrat de mariage préciserait dans son article 2 que le bien immeuble apporté à la communauté est à considérer comme un acquêt. Aux termes de l'article 299 du code civil, en cas de divorce prononcé sur base de l'article 229 du code civil, […] appréciable en argent, représentant dans le patrimoine de son bénéficiaire une valeur économique. […] Les avantages matrimoniaux sont définis par l'article 1527 du code civil qui vise notamment les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle: il s'agit non seulement des clauses spéciales telle qu'une clause de partage inégal ou un préciput, […]
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