Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Le domaine de la solidarité ménagère : l'article 220 du Code civil et la charge de la preuve Aux termes de l'article 220, […] interdiction d'actes Article 865 du Code civil — Prescription des créances entre copartageants Article 1413 du Code civil — Poursuite des dettes sur les biens communs Article 1414 du Code civil — Insaisissabilité des gains et salaires Article 1415 du Code civil — Cautionnement et emprunt sans consentement Article 1537 […] du Code civil — Contribution aux charges en séparation de biens Article 1543 du Code civil — Renvoi aux règles du régime légal pour l'évaluation des créances Article 1353 du Code civil — Charge de la preuve Article 1751 du Code civil — Cotitularité du bail d'habitation
Lire la suite…Les contours materiels de l'obligation L'article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne reglent pas la contribution des epoux aux charges du mariage, ils y contribuent a proportion de leurs facultes respectives ». […] La Cour de cassation rappelle ainsi que l'article 214 du Code civil impose aux juges du fond de « considerer l'ensemble des charges du menage ». […] Chaque fois, le visa est l'article 214 du Code civil, et la sanction est identique : defaut de base legale. […] Le regime de la separation de biens, dans lequel les articles 1537 et 1543 du Code civil renvoient a l'article 214 pour la contribution aux charges du mariage, est au cœur de ce contentieux. […]
Lire la suite…[…] Attendu que l'article 1537 du Code civil, applicable au régime de séparation de biens, dispose que « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 » ;
[…] À cet égard, il n'est pas contesté que, même en l'absence de production de leur contrat de mariage, les ex-époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes duquel, en vertu de l'article 1537 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe, à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du même code.
[…] Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; […] et jugement, p. 6), la cour d'appel a violé l'ancien article 1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ;
La solidarité des dettes ménagères de l'article 220 du Code civil : charge de la preuve et application territoriale Aux termes de l'article 220, alinéa 1er, du Code civil, […] B. […] Au visa des articles 1537 et 214 du Code civil, elle énonce que « le paiement par un époux, marié sous le régime de la séparation de biens, des échéances d'emprunts finançant l'acquisition de biens indivis affectés à l'usage familial et des dépenses de conservation afférentes à ces biens peut participer de l'exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés ».
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