Article 1550 du Code civil
Article 1549Article 1551
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Sortie de vigueur le 1 février 1966

Commentaire1

1Résiliation des contrats entre professionnels : aspects juridiques et implications pratiques
gruiadufaut.com · 9 décembre 2024

En Roumanie, le Code civil prévoit les dispositions générales régissant la cessation des contrats et établit le cadre juridique applicable aux parties concernées. […] Dispositions légales: Quelques notions utiles Tout d'abord, rappelons qu'un contrat peut prendre fin de plusieurs manières. […] Conformément à l'article 1550 du Code civil, la résolution / résiliation peut être prononcée par le tribunal à la demande de la partie lésée, être déclarée unilatéralement par la partie ayant ce droit, ou encore être prévue d'un commun accord entre les parties, intervenant ainsi de plein droit sans besoin d'intervention judiciaire (on parle de pacte commissoire). […]

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Décisions9

1Cour d'appel de Versailles, du 17 décembre 2002, 2002-593Confirmation

[…] du jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un contrat de travail à temps partiel [* à l'infirmation, pour le surplus, de la décision attaquée *] au débouté des demandes de Monsieur Manuel Y… [* à la condamnation de Monsieur Manuel Y… à lui payer les sommes de : *] 1550 sur le fondement de l'article 1382 du code civil [* 1550 au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Ils exposent que, de nationalité américaine et vivant aux Etats-Unis, ils ont acquis une propriété à Villemeux à compter du 1er septembre 1995 et ont engagé à temps partiel Monsieur Manuel Y…, qui était employé par le précédent propriétaire et occupait sur place un logement avec sa famille ; […]

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2Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 16 mai 2014, n° 2013009358

[…] Vu les articles 2134, 1153 et 1550 du code civil, L 441-6 du code de commerce, 515 et 700 du code de procédure civile, De venir la société SUD SELECT s'entendre condamner à payer à la société CLAIR & VERT somme de 33.970,30 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26 mars 2013, De s'entendre condamner à payer les pénalités légales de l'article L 441-6 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10

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3Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 27 novembre 2014, n° 2014018550

[…] Vu l'article 1550 du Code civil, Vu l'article L441-6 du Code de commerce, Vu l'article 873 du CPC, […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).