Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2022-899 du 17 juin 2022 - art. 2
Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions de l'article 1042 s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne qui a soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer dans les conditions de l'article 1044. Le tiers requérant est mis en cause.
Concrètement les beaux-parents, les beaux-frères et sœurs et les beaux-enfants Un allié a des droits et des obligations telle que l'obligation alimentaire définie dans l'article 206 du Code Civil. […] CONSEIL DE FAMILLE C'est un organe de la tutelle des mineurs (article 398 et suivants du Code civil) mais également de s majeurs incapables (article 500 du code civil). […] art. 1045), les décisions statuant sur les demandes de rectification et d'annulation des actes d'état civil (C. pr. civ., art. 1054-1), les décisions statuant sur le choix du ou des prénoms en matière de déclaration de naissance (C. pr. civ., […]
Lire la suite…[…] présenté par le préfet de police ; le préfet de police conclut au rejet de la requête ; il soutient que l'article 29 du code civil dispose que les tribunaux civils de droit commun sont seuls compétents pour trancher des questions de nationalité ; que dans le cas d'espèce, […] prétendre à la délivrance d'un passeport, quand bien même l'arrêt de la Cour de cassation ne lui aurait pas été notifié ; que si les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile prévoient qu'un pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt qui statue sur la nationalité, aucune disposition de ce code ne prévoit que la suspension court jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de cassation, […]
[…] Au regard du sens de la présente décision, l'exécution provisoire, au demeurant exclue en matière de nationalité par les dispositions de l'article 1045 du code de procédure civile, ne sera pas ordonnée.
[…] « 1 – Quiconque, aux termes et aux fins des articles 573 à 576 du code civil, souhaite obtenir des informations ou la production d'éléments de preuve, y compris ceux que la personne les possédant ne souhaite pas lui fournir, peut, en justifiant la nécessité de la mesure et sous réserve des autres limitations énoncées dans le présent chapitre, demander à la juridiction compétente d'assigner l'auteur du refus afin qu'il les produise à la date, à l'heure et au lieu désignés par le juge, dans les conditions prévues aux articles 1045 à 1047 du code de procédure civile.
Interrogée sur la recevabilité de son appel par le Président de chambre de la Cour d'appel, l'appelante déclare que « Les actions en révocation d'une adoption plénière n'étant pas envisagées par le Nouveau Code de procédure civile contrairement aux actions en révocation d'adoptions simples, l'acte introductif d'instance a été introduit sous forme de requête au motif que les demandes d'adoption, prévues aux articles 1035 et 1044 du Nouveau Code de procédure civile se font, […] Même en raisonnant par analogie avec le cas d'une adoption simple, pour laquelle le législateur a prévu une procédure de révocation à l'article 1045 du Nouveau Code de procédure civile, […]
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