Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent.
A la créance de participation on ajoute, pour les soumettre au même règlement, les sommes dont l'époux peut être d'ailleurs créancier envers son conjoint, pour valeurs fournies pendant le mariage et autres indemnités, déduction faite, s'il y a lieu, de ce dont il peut être débiteur envers lui.
Le Code civil prévoit trois configurations : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » (premier alinéa de l'article 1469 du Code civil) ; Elle ne peut, toutefois, […] troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci ; les intérêts courent alors du jour de la liquidation ». […] S'il ressort au contraire du calcul un déficit net, celui-ci doit être entièrement supporté par l'époux concerné (article 1575 du Code civil), les époux ne participant qu'aux acquêts et non aux pertes. « Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. […]
Lire la suite…[…] Et comme Mme [B] est redevable à M. [X] d'une somme de 3 047,50 euros au titre de la créance entre époux relative à la restitution d'impôt réclamée, il y lieu à compensation entre ces deux sommes, par application des dispositions de l'article 1575 alinéa 3 du code civil, la somme finale à revenir à Mme [B] au titre de la créance de participation après déduction de la créance dont elle est redevable envers M. [X] étant de 84 911,46 euros.
[…] Le projet d'état liquidatif mentionne un patrimoine final net estimé à néant, l'actif brut de 135.868 € étant compensé par un passif du même montant. Les documents A reçus par le notaire au mois de septembre 2013 révèlent cependant qu'à la date de l'assignation en divorce, M me Z disposait sur ses comptes bancaires de la somme totale de 15.155,91 € (4.749,18 € + 10.406,73 €). Elle a donc réalisé un acquêt de ce montant, sur lequel M. X a, en vertu de l'article 1575 du code civil, une créance de participation de la moitié soit 7.577,95 €. Le jugement sera réformé de ce chef. — le patrimoine originaire de M. X:
[…] Considérant que, selon l'article 1575, alinéa 1er et 2, du code civil : 'Si le patrimoine final d'un époux est inférieur à son patrimoine originaire, le déficit est supporté entièrement par cet époux. S'il lui est supérieur, l'accroissement représente les acquêts nets et donne lieu à participation. S'il y a des acquêts nets de part et d'autre, ils doivent d'abord être compensés. Seul l'excédent se partage : l'époux dont le gain a été le moindre est créancier de son conjoint pour la moitié de cet excédent' ;
Cet article fait le point sur le mécanisme de la créance de participation, sur les décisions récentes de la Cour de cassation qui en ont modifié la portée, et sur les précautions à prendre. 1. […] Une séparation de biens pendant le mariage Pendant toute la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens (article 1569 du Code civil). […] Ces biens sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, mais d'après leur valeur au jour de la liquidation (article 1571). […] Si le résultat est négatif, l'époux supporte seul son déficit (article 1575 du Code civil). […]
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