Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Le Code civil prévoit trois configurations : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » (premier alinéa de l'article 1469 du Code civil) ; Elle ne peut, toutefois, […] les intérêts courent alors du jour de la liquidation ». […] Cependant, si l'époux créancier rencontre des difficultés grave à s'en acquitter entièrement à la clôture de la liquidation, le Juge aux affaires familiales peut lui accorder des délais de paiement qui ne dépasseront pas 5 ans, à charge pour lui de fournir des sûretés et de verser des intérêts (article 1576 du Code civil). […]
Lire la suite…Cela est en contradiction avec l'article 124 du code civil qui stipule : " Les frais du payement sont à la charge du débiteur ". […] En conséquence de quoi, en application équitable de la répétition de l'indu (articles 1153, 1235 et 1576 du code civil), les huissiers sont tenus de rembourser les sommes indûment perçues, majorées des intérêts au taux légal. […] Gouzes, député, […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en ce cas, elle sera autorisée à s'acquitter du paiement de ladite somme par dation en paiement de titres de la CAI estimés à leur valeur ayant servi d'assiette au calcul du solde de liquidation par M. [B] au profit de M. [M] et qu'elle disposera d'un délai de cinq ans, commençant à courir à compter du deuxième mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, pour s'acquitter de cette somme en soixante mensualités égales, conformément aux dispositions de l'article 1576 du code civil,
[…] Vu les anciens articles 1134, 1235 et 1576 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et par suite, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […]
[…] — constater l'absence définitive d'admission de la créance du CREDIT AGRICOLE au passif de la société CERBAT pour la somme de 743 020,81 F( 113 438,49 €), — constater en conséquence que la créance du CREDIT AGRICOLE s'est éteinte à hauteur de ce montant, et que M me Y est en droit de l'opposer au CREDIT AGRICOLE, Vu l'article 1576 du Code civil, — condamner le CREDIT AGRICOLE à lui rembourser la somme de 69 592,96 € avec intérêts au taux légal à compter de leur perception, Vu l'article 2036 du Code Civil,
Cet article fait le point sur le mécanisme de la créance de participation, sur les décisions récentes de la Cour de cassation qui en ont modifié la portée, et sur les précautions à prendre. 1. […] Une séparation de biens pendant le mariage Pendant toute la durée du mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens (article 1569 du Code civil). […] Ces biens sont estimés d'après leur état au jour du mariage ou de l'acquisition, mais d'après leur valeur au jour de la liquidation (article 1571). […] Le paiement en argent ou en nature La créance de participation se règle en argent (article 1576 du Code civil). […]
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