Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La créance de participation peut toutefois donner lieu à un règlement en nature, soit du consentement des deux époux, soit en vertu d'une décision du juge, si l'époux débiteur justifie de difficultés graves qui l'empêchent de s'acquitter en argent.
Le règlement en nature prévu à l'alinéa précédent est considéré comme une opération de partage lorsque les biens attribués n'étaient pas compris dans le patrimoine originaire ou lorsque l'époux attributaire vient à la succession de l'autre.
La liquidation n'est pas opposable aux créanciers des époux : ils conservent le droit de saisir les biens attribués au conjoint de leur débiteur.
Cela est en contradiction avec l'article 124 du code civil qui stipule : " Les frais du payement sont à la charge du débiteur ". […] En conséquence de quoi, en application équitable de la répétition de l'indu (articles 1153, 1235 et 1576 du code civil), les huissiers sont tenus de rembourser les sommes indûment perçues, majorées des intérêts au taux légal. […] Gouzes, député, […]
Lire la suite…M Georges Hage demande a M le ministre du budget de lui confirmer que les dispositions de l'article 757 A du code general des impots, suivant lesquelles les versements en capital effectues entre epoux a titre de prestations compensatoires lors du divorce, en application de l'article 274 du code civil, ne sont soumis aux droits de mutation a titre gratuit que lorsqu'ils proviennent des biens propres de l'un des ex-epoux, […] ordonnee par le tribunal ou convenue entre les interesses, peuvent etre abandonnes a l'autre epoux sans que soient exigibles de droits proportionnels de mutation, conformement aux dispositions du troisieme alinea de l'article 1576 du code civil. […]
Lire la suite…[…] — juger qu'en ce cas, elle sera autorisée à s'acquitter du paiement de ladite somme par dation en paiement de titres de la CAI estimés à leur valeur ayant servi d'assiette au calcul du solde de liquidation par M. [B] au profit de M. [M] et qu'elle disposera d'un délai de cinq ans, commençant à courir à compter du deuxième mois suivant la signification de l'arrêt à intervenir, pour s'acquitter de cette somme en soixante mensualités égales, conformément aux dispositions de l'article 1576 du code civil,
[…] Vu les anciens articles 1134, 1235 et 1576 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause et par suite, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; […]
[…] — constater l'absence définitive d'admission de la créance du CREDIT AGRICOLE au passif de la société CERBAT pour la somme de 743 020,81 F( 113 438,49 €), — constater en conséquence que la créance du CREDIT AGRICOLE s'est éteinte à hauteur de ce montant, et que M me Y est en droit de l'opposer au CREDIT AGRICOLE, Vu l'article 1576 du Code civil, — condamner le CREDIT AGRICOLE à lui rembourser la somme de 69 592,96 € avec intérêts au taux légal à compter de leur perception, Vu l'article 2036 du Code Civil,
Le Code civil prévoit trois configurations : « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant » (premier alinéa de l'article 1469 du Code civil) ; Elle ne peut, toutefois, […] les intérêts courent alors du jour de la liquidation ». […] Cependant, si l'époux créancier rencontre des difficultés grave à s'en acquitter entièrement à la clôture de la liquidation, le Juge aux affaires familiales peut lui accorder des délais de paiement qui ne dépasseront pas 5 ans, à charge pour lui de fournir des sûretés et de verser des intérêts (article 1576 du Code civil). […]
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