Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Par ailleurs, aux termes de l'article 1702 du code civil : « L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». […] Aux termes de l'article 1707 de ce code : « Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange ». […] Aux termes de l'article 1585 de ce code : » Lorsque des marchandises ne sont pas vendues en bloc, mais au poids, au compte ou à la mesure, la vente n'est point parfaite, […]
Lire la suite…Application limitée aux choses certaines Ainsi, à l'exception des ventes où la marchandise est déterminée par sa localisation (ventes en bloc visées à l'article 1586 du code civil), le transfert de propriété des biens vendus au poids, au compte ou à la mesure n'intervient qu'au moment où ceux-ci sont pesés, comptés ou mesurés (C. civ., art. 1585). […]
Lire la suite…[…] Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la saisie-attribution n'était pas illégale ; que c'est également à tort qu'ils ont estimé que la saisie-attribution n'était pas intervenue en violation de l'article 1585 du code civil ;
[…] A titre liminaire : Il est reproché aux concluants de n'avoir pas motivé l'assignation introductive. Le Tribunal prendra acte de la régularisation par le dépôt des présentes conclusions qui précise : Vu l'article 1585 du Code Civil. Sur la nullité de la vente : Aux termes des dispositions de l'article 1583 du Code Civil la vente est parfaite dès lors qu'on est convenu de la chose et du prix.
[…] A titre surabondant, elle fait valoir que les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce ne sont pas applicables en l'espèce, puisqu'aucun contrat n'était encore en cours lors de l'ouverture du redressement judiciaire de la société Bordeaux Magnum. Elle soutient, en effet, que le vente de vins en primeur est une vente de choses futures au poids, au compte et à la mesure, au sens de l'article 1585 du code civil, et que cette vente ne devient donc parfaite qu'après l'individualisation des vins, laquelle n'était pas intervenue au moment de l'annulation des réservations.