TCORR Le Mans
6 avril 2023
Commentaire • 0
Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.
Sur la décision
| Référence : | T. corr. Le Mans, 6 avr. 2023, n° 22025000025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22025000025 |
Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU […]NS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : 06/04/2023 3EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE
N° minute 563/2023 :
N° parquet 22025000025
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SIX AVRIL DEUX
MILLE VINGT-TROIS,
Composé de :
Président : Madame GUIVIER Michaele, vice-président,
Madame DOUEZ Sabrina, juge, Assesseurs :
Madame HERPIN Amélie, juge,
As[…]tées de Madame ROGER Amélie, greffière,
en présence de Madame VAILLANT Rodène, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
P[…]IES CIVILES:
Monsieur X Y, demeurant: […] LES Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
Monsieur Z AA, demeurant: […] les Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
Monsieur AB AC, demeurant: […] Les Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
Page 1/12
Monsieur AD AE, demeurant: […] Les Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
Madame AF AG, demeurant: 20 avenue du 19 Mars 1962 72700
ALLONNES, partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître NEVEU AQ avocat au barreau de LE […]NS,
Monsieur AH AI, demeurant: […] Les Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
Monsieur AJ AK, demeurant: […] Les Croisettes Rue Cesare Beccaria
72190 […], partie civile, non comparant représenté avec mandat par Maître CESBRON Anne avocat au barreau de LE […]NS, substitué par Maître EVEN Nolwenne avocat au barreau de LE […]NS,
l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont le siège social est […] Bâtiment
Condorcet Télédoc […], partie civile, non-comparant
ET
Prévenu
Nom AL AM né le […] à NOUMEA (Nouvelle Caledonie) de AL AN et de […]NUOPUAVA AP
Nationalité française :
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Antécédents judiciaires : déjà condamné
Demeurant: […]
Situation pénale : détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de Lannemezan
N° écrou : 2999
comparant as[…]té de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE […]NS, avocat commis d’office,
Prévenu des chefs de :
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 2 février 2022 à […]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis le 6 février 2022 à
[…]
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 7 février 2022 à […]
Page 2/12
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
SANS INCAPACITE EN RECIDIVE faits commis le 9 février 2022 à […]
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE
SANS INCAPACITE EN RECIDIVE faits commis le 22 décembre 2021 à
[…]
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 22 décembre 2021 à […]
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A
L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le
22 décembre 2021 à […]
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN PROFESSIONNEL DE SANTE faits commis le 14 janvier 2022 à […]
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES BIENS A
L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le
14 janvier 2022 à […]
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN MOYEN
DANGEREUX POUR LES PERSONNES faits commis le 30 novembre 2021 à
[…]
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR S[…]HE
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
.
PUBLIQUE faits commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR S[…]HE
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 5 avril 2020 à CONDE SUR S[…]HE
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE faits commis le 5 avril 2020 à CONDE SUR S[…]HE
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE faits commis le 8 avril 2020 à CONDE SUR S[…]HE
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES
PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE faits commis le 8 avril 2020 à CONDE SUR S[…]HE
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, après avoir informé la personne, de son droit
d’être as[…]tée par un interprète, a constaté la présence et l’identité de AL
AM et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Page 3/12
Maître BOUTHIERE, avocat commis d’office a sollicité le renvoi de l’affaire car il n’a pas eu la copie de la procédure.
Le ministère public a été entendu sur la demande de renvoi.
Après en avoir délibéré, le tribunal a rejeté le demande de renvoi formulée par Me BOUTHIERE.
La présidente informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
X Y s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience, par l’intermédiaire de Maître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
Z AA s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience,par
l'intermédiaire de aître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AB AC. s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience, par
l’intermédiaire de Maître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AD AE s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience, par l’intermédiaire de Maître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AH AI s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience, par l’intermédiaire de Maître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AJ AK s’est constitué partie civile en son nom personnel à l’audience, par l’intermédiaire de Maître CESBRON Anne substituée par Maître EVEN Nolwenne, par dépôt de conclusions et a été entendu en ses demandes.
AF AG s’est constituée partie civile en son nom personnel par l’intermédiaire de Maître NEVEU AQ à l’audience et a été entendue en ses demandes, son avocat ayant plaidé
La présidente a donné lecture de la constitution de partie civile de l’AGENT
JUDICIAIRE DE L’ETAT par communication électronique en date du 9 septembre 2022.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de AL AM a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Page 4/12
).
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 10 mars 2022 a été notifiée à AL AM le
11 février 2022 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
L’affaire a été appelée successivement à :
- l’audience du 10 mars 2022 et renvoyée pour présence obligatoire suite à défaut
d’extraction au 22 septembre 2022 par jugement contradictoire à signifier (notifié à personne par le directeur du centre pénitentiaire de Valence le 03 mai 2022, refus de signer) l’audience du 22 septembre 2022 et renvoyée pour présence obligatoire suite à défaut d’extraction au 6 avril 2023 par jugement contradictoire à signifier (notifié à personne par le directeur du centre pénitentiaire de LANNEMEZAN le 17 octobre
2022, refus de signer)
AL AM, actuellement détenu pour autre cause, a comparu par visioconférence à l’audience du 6 avril 2023 as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […] (Sarthe), le 2 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé l’agent pénitentiaire X, dépositaire de l’autorité publique dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en déclarant « Vous allez voir je vais vous jeter du caca, vous allez voir comment cela se passer maintenant, vous êtes des fils de putes, je vais tous vous fumer », faits prévus par […].[…].2,AL.1
C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 6 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par l’effet d’un incendie à volontairement dégradé la cellule et détruit la porte et le sol au préjudice de Monsieur AR AS représentant la maison d’arrêt les croisettes à
[…]., faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].322-15, […].322-16, […].[…].PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 7 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction outragé l’agent pénitentiaire Z dépositaire de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en déclarant « Bande de Batard, venez dans ma cellule je vais vous faire du sale. », faits prévus par […].[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 9 février 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de l’agent pénitentiaire Z avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de
Page 5/12
l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.En état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal Correctionnel de NOUMEA le
20/02/2018 pour des faits identiques ou de même nature., faits prévus par […].[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].[…], […].222-45, […].[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à […] (S[…]HE), le 22 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, volontairement commis des violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur la personne de l’agent pénitentiaire AB AC avec cette circonstance que les faits ont été commis sur un fonctionnaire de l’administration pénitentiaire, une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.En état de récidive légale pour avoir été condamné par le Tribunal Correctionnel de
NOUMEA le 20/02/2018 pour des faits identiques ou de même nature., faits prévus par […].[…].1 4° C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].222 44, […].222-45, […].[…].1 C.PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
d’avoir à […] (S[…]HE), le 22 décembre 2021 en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles de nature à porter atteinte à leur dignité ou au respect dû à leur fonction, outragé les agents pénitentiaires AB, AT, AU, AD, dépositaire de l’autorité publiques dans ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, en
l’espèce en déclarant « Fils de pute je vais te crever, on va se revoir, je fais rien tu me fouille, casser vous bande de fils de pute, vous allez pas me fouiller, vous allez voir bande de fils de pute, vous allez venir tous les jours pour moi, on va se retrouver, niquer vos races bande de batard de fils de putes vous êtes tombés par terre comme des merdes », faits prévus par […].[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 22 décembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre des agents pénitentiaires AB, AT, AU, AD dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 14 janvier 2022, en tout cas sur le territoire
-
national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de mort ou d’atteintes aux biens dangereuses pour les personnes à l’encontre de Madame AV AG professionnel de santé dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, en l’espèce en déclarant « t’est qu’une sale pute pour me dire ce que je doit faire, moi je vais te trancher la gorge » et « je vais te décapiter », faits prévus par […].[…].5,AL.2 C.PENAL. et réprimés par […].[…].5, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à […] (S[…]HE), le 14 janvier 2022, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens à l’encontre des agents pénitentiaires AH, […]RAN, AJ dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par […].433-3
AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].433-22 C.PENAL.
Page 6/12
d’avoir à […] (S[…]HE), le 30 novembre 2021, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par l’effet d’un incendie volontairement dégradé la porte et le sol de la cellule au préjudice de Monsieur AR représentant la maison d’arrêt LES CROISETTES., faits prévus par […].[…].1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].1, […].322-15, […].322-16, […].[…].PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE (ORNE), le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles, de. nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction outragé l’agent pénitentiaire REDAIS personne dépositaire de l’autorité publique, dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en déclarant AW, fils de pute, sale chien", faits prévus par […].[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE (ORNE), le 7 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de mort ou d’atteinte aux bien dangereuse pour les personnes à l’encontre de l’agent pénitentiaire REDAIS, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par […].[…].4,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].4, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE, le 5 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé l’agent pénitentiaire
GRI[…]UD dépositaire de l’autorité publique dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en déclarant « BATARD surveillant, t’est qu’un batard, vas-y ouvre la porte », faits prévus par […].[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE, le 5 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de l’agent pénitentiaire GRI[…]UD, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par […].[…].4,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].4, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE, le 8 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, par paroles de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, outragé l’agent pénitentiaire
GRI[…]UD dépositaire de l’autorité publique dans ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, en l’espèce en déclarant AW, surveillant t’es qu’un batard, vas -y ouvre la porte batard", faits prévus par […].[…].2,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].2, […].433-22 C.PENAL.
d’avoir à CONDE SUR S[…]HE, le 8 avril 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, proféré une menace de mort ou d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l’encontre de l’agent pénitentiaire GRI[…]UD, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions., faits prévus par […].[…].4,AL.1 C.PENAL. et réprimés par […].[…].4, […].433-22 C.PENAL.
Page 7/12
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Attendu qu’il convient de rectifier les préventions pour les faits commis le 5 avril 2020 et le 8 avril 2020 qui ont eu lieu à […] et non à CONDE SUR S[…]HE ;
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à AL
AM sous la prévention de :
:
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES
-
BIENS A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 22 décembre 2021 à […],
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE
POUR LES PERSONNES A. L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR
S[…]HE,
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 8 avril 2020 à […],
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 2 février 2022 à […],
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE SANS INCAPACITE EN RECIDIVE, faits commis le 9 février
2022 à […],
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE
POUR LES PERSONNES L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 8 avril 2020 à […],
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 7 février 2022 à […],
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN
MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 6 février
2022 à […],
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE
-
POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE, faits commis le 5 avril 2020 à […],
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 5 avril 2020 à […],
VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE SANS INCAPACITE EN RECIDIVE, faits commis le 22 décembre 2021 à […],
DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI PAR UN
MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, faits commis le 30 novembre 2021 à […],
MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE
Page 8/12
POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN PROFESSIONNEL DE
SANTE, faits commis le 14 janvier 2022 à […],
MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU LES
BIENS A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 14 janvier 2022 à […],
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 22 décembre 2021 à […]
OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE, faits commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR S[…]HE
sont établis; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de AL AY porte mention de 23 condamnations ;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine
d’emprisonnement avec sur[…] simple;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de douze mois
d’emprisonnement ;
Attendu qu’eu égard à la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, à son absence à l’audience ne permettant pas de vérifier sa capacité à respecter un aménagement de la peine et au regard des faits de l’espèce, le Tribunal ne peut prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine ;
Attendu qu’il convient, eu égard à la nature des faits, au quantum de la peine prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions de l’article 465 alinéa 1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu’il y a lieu à titre de peine complémentaire de prononcer l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans ;
SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit Monsieur X Y en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur Z AA en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AB AC en sa constitution de partie civile; .
Reçoit Monsieur AD AE en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AH AI en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AJ AK en sa constitution de partie civile;
Page 9/12
Reçoit Madame AF AG en sa constitution de partie civile;
Reçoit l’Agent judiciaire de l’état en sa constitution de partie civile;
Attendu que le tribunal considère qu’il y a lieu d’ordonner le renvoi de l’affaire sur intérêts civils à la demande de l’avocat de AL AM ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et
contradictoirement à l’égard de AL AM, X Y, Z
AA, AB AC, AD AE, AF AG, AH AI et AJ AK,
contradictoirement à l’égard de l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, le présent jugement devant lui être signifié,
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AL AM coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 2 février 2022 à […]
Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI
PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES commis le 6 février
2022 à […]
Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 7 février 2022 à […]
Pour les faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE EN RECIDIVE commis le 9 février
2022 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de VIOLENCE SUR UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE
L’AUTORITE PUBLIQUE SANS INCAPACITE EN RECIDIVE commis le 22 décembre 2021 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 22 décembre 2021 à […]
Pour les faits de MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU
LES BIENS A L’ENCONTRE D’UN DÉPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 22 décembre 2021 à […]
Pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS
DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN
PROFESSIONNEL DE SANTE commis le 14 janvier 2022 à […]
Page 10/12
Pour les faits de MENACE DE CRIME OU DELIT CONTRE LES PERSONNES OU
LES BIENS A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 14 janvier 2022 à […]
Pour les faits de DEGRADATION OU DETERIORATION DU BIEN D’AUTRUI
PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES commis le 30 novembre 2021 à […]
Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR S[…]HE
Pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS
DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE
DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 7 juillet 2020 à CONDE SUR S[…]HE Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 5 avril 2020 à […]
Pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS
DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE
DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 5 avril 2020 à […]
Pour les faits de OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L’AUTORITE
PUBLIQUE commis le 8 avril 2020 à […]
Pour les faits de MENACE DE MORT OU D’ATTEINTE AUX BIENS
DANGEREUSE POUR LES PERSONNES A L’ENCONTRE D’UN DEPOSITAIRE
DE L’AUTORITE PUBLIQUE commis le 8 avril 2020 à […]
Condamne AL AM à un emprisonnement délictuel de DOUZE
MOIS ;
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de AL AM l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de CINQ ANS ;
Décerne mandat de dépôt à l’encontre de AL AM ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable :AL
AM ;
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE […]NS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder 1500€, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale. Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
SUR L’ACTION CIVILE,
Reçoit Monsieur X Y en sa constitution de partie civile;
Page 11/12
Reçoit Monsieur Z AA en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AB AC en sa constitution de partie civile ;
Reçoit Monsieur AD AE en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AH AI en sa constitution de partie civile;
Reçoit Monsieur AJ AK en sa constitution de partie civile;
Reçoit Madame AF AG en sa constitution de partie civile;
Reçoit l’Agent judiciaire de l’état en sa constitution de partie civile;
Renvoie sur intérêts civils l’affaire à l’audience du 12 septembre 2023 à 14:00 devant la Chambre des intérêts civils du Tribunal Correctionnel du Mans ;
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
Le greffier
N
U
B
I
R
T
Page 12/12
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Site ·
- Internaute ·
- Service ·
- Juif ·
- Vente aux enchères ·
- Apologie du nazisme ·
- Étudiant ·
- Emblème ·
- Consultation ·
- Sociétés
4 commentaires
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Pierre ·
- Redressement ·
- Public
- Sociétés ·
- Sport ·
- Magasin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente en liquidation ·
- Mesure d'instruction ·
- Rétractation ·
- Pouvoir juridictionnel ·
- Ordonnance sur requête ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Phonogramme ·
- Musique ·
- Site ·
- Oeuvre ·
- Sociétés ·
- Producteur ·
- Fichier ·
- Informatique ·
- Droit de reproduction ·
- Auteur
3 commentaires
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cotisations ·
- Travailleur non salarié ·
- Travailleur salarié ·
- Montant ·
- Forclusion ·
- Mise à disposition
- Film ·
- Compte d'exploitation ·
- Contrats ·
- Édition ·
- Communication ·
- Retrocession ·
- Sociétés ·
- Distribution ·
- Matériel ·
- Zone franche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Garantie de passif ·
- Consorts ·
- Sociétés ·
- Contrat de cession ·
- Avenant ·
- Travail ·
- Tribunaux de commerce ·
- Germain ·
- Licenciement ·
- Gestion
- Fracture ·
- Camion ·
- Véhicule ·
- Infraction ·
- Fonds de garantie ·
- Gauche ·
- Sénégal ·
- Indemnisation de victimes ·
- Blessure ·
- Déficit
- Injonction de payer ·
- Signification ·
- Commandement de payer ·
- Titre exécutoire ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Saisie ·
- Huissier ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Ville ·
- Durée ·
- Contrats ·
- Engagement ·
- Non titulaire ·
- Fonction publique ·
- Adulte ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Décision implicite
- Code pénal ·
- Tribunal correctionnel ·
- Récidive ·
- Peine d'emprisonnement ·
- Infraction ·
- Changement ·
- Application ·
- Exécution ·
- Sursis ·
- Enseignement
- Tribunal judiciaire ·
- Dépôt ·
- Garantie ·
- Locataire ·
- Restitution ·
- Condamnation ·
- Titre ·
- Resistance abusive ·
- Compensation ·
- Exécution provisoire
Textes cités dans la décision
Extraits similaires à la sélection
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.