Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Celui qui les a données, en les perdant,
Et celui qui les a reçues, en restituant le double.
Cet article fait le tri entre ce qui est juridiquement mort, ce qui reste ouvert, […] Le mur : la force majeure du client annulant ne joue pas Le réflexe presque universel est d'invoquer la force majeure de l'article 1218 du Code civil. C'est une erreur. […] L'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une règle théoriquement favorable au client : « Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. […] À défaut de remboursement dans le délai imparti par la mise en demeure (généralement quinze à trente jours), […]
Lire la suite…1590 du Code civil, 3 Première branche : en ce que les juges d'appel, qui ont qualifié l'article 9 du compromis de vente de clause de dédit, n'ont pas tiré les conséquences juridiques qui s'imposaient, qu'il est de principe qu'en cas de caducité du contrat conclu sous condition suspensive du fait de la défaillance de la condition suspensive, le dédit n'est pas dû, […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Mme [S] [U] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 1590 et 1217 du code civil et de l'article L214-1 du code de la consommation, aux fins de voir :
[…] ce qui exclut la requalification de l'acompte en arrhes; alors, enfin, que le juge d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1184 du Code civil ; […] d'autre part, que la décision n'a pas relevé que M. X… avait rompu unilatéralement sa promesse de paiement, mais a constaté que M. X… s'en était « départi » unilatéralement, faisant ainsi application de l'article 1590 du Code civli, le moyen manque en fait ;
[…] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. »
Les intimés réclament, tout comme en première instance, la condamnation des appelants à la restitution de la somme de 10.000 euros qui serait à qualifier d'acompte et non pas d'arrhes au sens de l'article 1590 du code civil. […]
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