Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 144
Les associations dénommées fédérations régionales des chasseurs regroupent l'ensemble des fédérations départementales et interdépartementales d'une même région administrative du territoire métropolitain dont l'adhésion est constatée par le paiement d'une cotisation obligatoire. Elles assurent la représentation des fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs au niveau régional. Elles conduisent et coordonnent des actions en faveur de la faune sauvage et de ses habitats. Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de connaissance et de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ainsi qu'en matière de gestion de la biodiversité.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération régionale.
Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 421-9, de l'article L. 421-10 et de l'article L. 421-11 sont applicables aux fédérations régionales des chasseurs.
De plus, la loi conforte l'existence des regroupement des fédérations départementales en créant des fédérations régionales des chasseurs et la Fédération nationale des chasseurs (articles L. 421-13 et L. 421-14 du code de l'environnement). L'élaboration des textes d'application, actuellement menée au sein des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, se fait en concertation avec les instances représentatives de la chasse française, ainsi qu'avec les autres parties concernées.
Lire la suite…[…] art. L *142-2 (M) Modifie Code de l'urbanisme - art. L *142-2 (M) Article 140 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L414-1 (M) Article 143 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. […] L421 -1 (V) Article 153 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de l'environnement - art. L421-13 (V) Article […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'environnement dès lors que M. […] Z X à tirer le sanglier pour la période du 1 er juin 2015 au 14 août 2015, la fédération requérante fait d'abord valoir que ladite décision porte atteinte à un intérêt public dès lors qu'elle autorise l'intéressé à chasser en méconnaissance des dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L. 421-8 et L. 421-13, imposant pour pouvoir chasser l'adhésion à une fédération départementale de chasse, l'intéressé n'étant pas à jour de ses cotisations territoriales ; que toutefois cette seule circonstance , […]
L'article L. 421-7 du code de l'environnement prévoit qu'un schéma départemental de gestion cynégétique est élaboré par la Fédération départementale des chasseurs et approuvé, après avis du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, […] Ce schéma est établi pour cinq ans, conformément aux orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats arrêtées par le préfet de région. […] Le préfet de département vérifie notamment la conformité du schéma aux principes énoncés à l'article L. 420-1 du code de l'environnement, […] Les orientations régionales, elles-mêmes soumises à l'avis des fédérations régionales de chasseurs (art. L. 421-13), […]
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