Demande d'injonction au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour
Décisions
[…] Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2013, présentée par M. Z X, demeurant au XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal : […] — d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, M. A D C, représenté par M e Gonidec, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de résident, dans un délai de de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] Considérant qu'eu égard au motif d'annulation retenu, qui n'implique pas nécessairement que le préfet de police délivre une carte de séjour temporaire à M me A, les conclusions de celle-ci tendant à ce qu'il lui soit délivré un tel titre doivent être rejetées ; qu'en revanche, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police prenne une nouvelle décision après un nouvel examen de la demande de M me A ; qu'il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer durant cette période une autorisation provisoire de séjour ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Par une requête, enregistrée le 29 avril 2022, M. C B, représenté par M e Patureau, demande au tribunal : […] 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet de police procède au réexamen de la situation administrative de M. B et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente décision. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] Il soutient que les dispositions de l'ordonnance n° 2502656 du 6 février 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Paris prescrivant la suspension de l'exécution de la décision du 7 mars 2024 par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de changement de statut vers un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, ainsi que l'injonction faite au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête au fond, n'ont pas été exécutées.
[…] I – Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025 sous le n° 2520499/1-2, M. C… A… B…, représenté par M e Arifa, demande au tribunal : […] 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
[…] 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, M. B A, représenté par M e Elodie Azoulay-Cadoch, demande au tribunal : […] 6. Le présent jugement implique que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent délivre un titre de séjour à M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et le mette en possession, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dès réception de la notification de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2013, présentée pour M me Z X, XXX, XXX à XXX, par M e Tall ; M me X demande au Tribunal : […] — à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; […] 10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité, la requête de M me X doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Commentaires
[…] à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de refus du Préfet de Police reçu par un ressortissant nigérian et l'injonction de délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois mois à compter de la notification Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite de […] refus du Préfet de Police reçu par un ressortissant malien et l'injonction de réexaminer la demande […]
Lire la suite…L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, […] laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa (...). […] X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 07-1218 en date du 11 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 26 janvier 2007 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; […]
Lire la suite…[…] il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, […] de délivrer provisoirement à Mme X, […] un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. […] dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte." […] Il n'est pas contesté par la préfète du Val-de-Marne que cette demande comportait également une demande de délivrance d'une carte de séjour d'un an portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", […] que la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " nécessite la production par le demandeur d'une autorisation de travail. […]
Lire la suite…C...demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1217527/2-2 du 4 février 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 29 août 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, […] avocat étrangers Sur les conclusions aux fins d'injonction : avocat étrangers 7. […] Considérant que compte tenu du moyen d'annulation retenu, […] en revanche, de prescrire au préfet de police de délivrer, dans le délai de quinze jours, à M. […] C...tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M.
Lire la suite…Le Cabinet a obtenu l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé la demande de titre de séjour d'un ressortissant camerounais et l'injonction de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision et dans l'attente, lui remettre une autorisation provisoire de séjour Le Cabinet a obtenu l'annulation l'obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur […]
Lire la suite…Les mêmes dispositions sont applicables aux communes qui bénéficient du délai supplémentaire prévu au III de l'article 2 jusqu'à la date d'expiration de ce délai ainsi qu'aux communes disposant d'un emplacement provisoire faisant l'objet d'un agrément par le préfet, dans un délai fixé par le préfet et ne pouvant excéder six mois à compter de la date de cet agrément. L'agrément est délivré en fonction de la localisation, de la capacité et de l'équipement de cet emplacement, […]
Lire la suite…Article juridique En se bornant à viser le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans préciser l'article applicable, le préfet du Nord a méconnu cette exigence. […] X, pour un motif de légalité externe, n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré à l'intéressé ; Qu'il implique nécessairement, en revanche, […] Qu'il doit être enjoint au préfet du Nord de procéder à cet examen dans le délai de deux mois suivant la notification dudit arrêt, après avoir muni l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour ; Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ; […]
Lire la suite…[…] administrative d'un étranger est le préfet de département et, […] le préfet de police ». 3. […] une première demande d'admission au séjour au titre de l'asile formulée par un étranger à l'occasion de son interpellation pour entrer irrégulière sur le territoire français. […] De surcroît, l'intéressé produit un certificat de demande d'asile délivré (...) par le bureau du HCR (...). […] Sur les conclusions à fin d'injonction : 6. […] X et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour […]
Lire la suite…Le Cabinet a obtenu un rendez-vous en préfecture de police pour un ressortissant vietnamien afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et de le munir avec un récépissé autorisant le travail Le Cabinet a obtenu l'annulation de l'arrêté de refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire reçus par une ressortissante comorienne de la part de la préfète du Val-de-Marne et l'injonction de délivrer une carte de séjour […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La délivrance d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France, sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre V.
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […] L. 426-3, L. 426-5, L. 426-6, L. 426-7 et L. 426-10 autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle sur le territoire de la France métropolitaine dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article R311-35 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 3 : Dispositions relatives aux cas de délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
I. - Pour l'application de l'article L. 311-11, l'étranger, qui sollicite la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R. 311-2-2 et R. 311-31 :
Article R431-15-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. […] le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
5° Si le document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ;
Article R431-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande.
Article L431-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
La détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sous réserve des exceptions prévues par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
Article R431-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 1 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée sans recours au téléservice mentionné à l'article R. 431-2
Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : […]
Article R313-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 4 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 2 : La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” et la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent (famille)”
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] qui sollicite la carte de séjour visée aux articles L. 313-20 et L. 313-21, […] la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. La carte de séjour est remise à l'étranger par le préfet du département où l'étranger a établi sa résidence en France ou, […] par le préfet de police, […] le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
- Article 481-1 du Code de procédure civile
- Cour d'appel d'Orléans, 17 décembre 2020, 20/007431
- Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 27 août 2024, n° 24TL01553
Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […]
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