Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
. ; Vu les mémoires en demande et en défense; Sur les premier et deuxième moyens réunis tirés des articles 25 et 26 de la loi organique 2004.036 du 1er octobre 2004 relative à la Cour Suprême et les trois Cours la composant, pris de la violation des articles 1625, 1626, 1641 et 1643 du Code Civil français, de l'article 6 de l'ordonnance foncière 60-146 du 03 octobre 1960, pour violation de la loi, manque de base légale en ce que la Cour d'Appel a déclaré que R.M.J. n'a plus d'intérêts pour demander l'annulation du titre 9621 H du fait qu'il a cédé la propriété " Sasebabe " TF 8751 H alors que aux […] termes des articles de loi susvisés, […]
Lire la suite…Elle conteste le moyen d'irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE3.) sur base de l'article 815- 3 du Code civil. […] Elle expose que, dans le cadre du prêt accordé à la société SOCIETE2.), elle se serait réservée le droit de faire un audit de la comptabilité de ladite société afin de vérifier l'utilisation des fonds prêtés. […] Plus subsidiairement encore, elle conclut à être tenue quitte et indemne de tout condamnation susceptible d'être prononcée à son égard par la société SOC IETE3.) et elle se base à cet effet sur les articles 1604, 1625 et 1626 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY Elle contient également la déclaration suivante de Madame [Z] [P] divorcée [A] : « Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : — Que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes ».
[…] Le vendeur garantit l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil. […]
[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;
1637 du code civil, d'évaluer la partie du fonds pour laquelle B) se trouvait évincée ex aequo et bono à 20.000 euros. […] Le vendeur aurait vendu une chose appartenant à autrui et devrait la garantie prévue à l'article 1626 du code civil. […]
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