Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Nouvelles.droit.org RSS JSON chaumières patrimoine alinéa agglomération tribunal concours brière rédaction jugement nantes association applicables rejeté délibération groupements communauté bibliothèques crédits demandé plan collectivités mots particulier nouvelle calédonie etat territoriales application laquelle var références fonctionnement résultant 3 Résultats (1 - 3) 🌍 Modification article L1614-10 du Code général des collectivités territoriales (2026-02-20) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [22/7/2026] : Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre […] Ces crédits sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, […] les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. […]
Lire la suite…[…] les communes et les groupements de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine. […] La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dép[...] 🌍 Modification article L740-1 du Code du patrimoine (2021-12-31) (Code du patrimoine (MAJ)) [2/7/2026] : I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , […] les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY Elle contient également la déclaration suivante de Madame [Z] [P] divorcée [A] : « Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : — Que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes ».
[…] Le vendeur garantit l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil. […]
[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;
[…] les communes et les groupements de collectivités territoriales ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements de Nouvelle-Calédonie réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine. […] La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dép[...] 🌍 Modification article L740-1 du Code du patrimoine (2021-12-31) (Code du patrimoine (MAJ)) [2/7/2026] : I.-Pour l'application de l'article L. 112-22 , […] les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. […]
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