Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] et dans les 3 ans. » Michel Benezra, avocat APPEL CABINET Ce que dit exactement la loi Le droit français protège à la fois le propriétaire victime du vol et l'acheteur de bonne foi, mais leurs droits s'exercent dans un cadre temporel précis et selon des règles qu'il faut maîtriser. ⚠ ARTICLE 2276 DU CODE CIVIL : LA RÈGLE FONDAMENTALE En matière de biens meubles (dont les véhicules), la possession vaut titre de propriété. […] Si le vendeur n'est pas le voleur lui-même, vous pouvez engager une action en garantie d'éviction (art. 1626 du Code civil) : le vendeur est tenu de vous garantir contre toute dépossession, même sans mauvaise foi de sa part. […]
Lire la suite…Ce qu'est une GAP et pourquoi les garanties légales ne suffisent pas La garantie d'actif et de passif est un mécanisme purement contractuel, régi par le droit commun des contrats (articles 1103 et suivants du code civil). […] La garantie d'éviction (articles 1626 et suivants du code civil) protège l'acquéreur contre des tiers qui revendiqueraient des droits sur les titres eux-mêmes, pas contre la révélation de passifs cachés de la société — elle est donc structurellement inadaptée à cette situation. […] Le dol (article 1137 du code civil) suppose de prouver une intention frauduleuse, ce qui est incertain et coûteux. […]
Lire la suite…[…] N° RG 23/07207 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZXJY Elle contient également la déclaration suivante de Madame [Z] [P] divorcée [A] : « Le PROMETTANT garantira le BENEFICIAIRE contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du Code civil. A ce sujet, le PROMETTANT déclare : — Que le BIEN n'a pas été modifié de son fait par une annexion ou une utilisation irrégulière privative de parties communes ».
[…] Le vendeur garantit l'acquéreur contre le risque d'éviction conformément aux dispositions de l'article 1626 du code civil. […]
[…] Attendu que l'article 1626 du Code civil dispose que quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ;
Les conditions du contrat de cession de marques Un contrat écrit L'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que la cession des droits attachés à une marque est constatée par écrit, à peine de nullité. […] le territoire concerné, la contrepartie financière ou l'absence de contrepartie, les modalités de transfert. […] La jurisprudence assimile cet acte à une donation entre vifs, soumise aux formes solennelles du Code civil, notamment à un acte authentique. […] non-concurrence, garantie d'éviction). […] L'absence de telles clauses expose le cessionnaire à un recours en garantie d'éviction (article 1626 du Code civil). […]
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