Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1637 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 14
Décisions • 140
[…] Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil, Vu les articles 1637 et 1638 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, — Déclarer la SARL PARI recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
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[…] CONDAMNER la SARL Boulangerie Joséphine aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux la concernant au profit de la SCP AFG, Avocat. Dans ses dernières conclusions signifiées le 9 janvier 2018, la SARL Boulangerie Joséphine demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1126, 1628 et 1637 du code civil ; Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 24 mai 2012 ; Et ce faisant ;
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3. Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 25 mai 2011, n° 10/00083
[…] En vertu de l'article 1637 du code civil l'acheteur partiellement évincé est en droit d'obtenir le remboursement de la valeur de la partie du fonds dont il est évincé ainsi que l'indemnisation de son préjudice. M me Y ne sollicite que l'indemnisation de ses préjudices.
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