Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […] Servitude, je n'en veux plus, comment m'en défaire ? […] Le Code civil protège l'acheteur par le mécanisme de la garantie d'éviction si la servitude était : non apparente (aucun signe extérieur visible (Article 689 du Code civil)) non déclarée dans l'acte de vente. (Article 1638 du Code civil) → L'acheteur dispose alors de deux recours : Faire annuler la vente s'il prouve qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu l'existence de la servitude occulte ; Ou bien obtenir une indemnisation même si la servitude est mineure.
Lire la suite…[…] Sur la demande des époux X fondée sur l'article 1638 du code civil : […]
[…] enfin, que seuls les tiers peuvent se prévaloir du défaut de publicité d'un acte au fichier immobilier ; qu'en estimant que les consorts F… pouvaient invoquer à leur profit les règles de la publicité foncière et être garantis par M. I… des conséquences du défaut de publication de la servitude d'acqueduc la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu, d'abord, […] que la canalisation litigieuse « implantée très à l'intérieur du terrain », « non constatée par acte authentique publié, était occulte » et constituait pour la SCI un « vice caché » dont les consorts F… lui devaient garantie en application des articles 1626 et 1638 du Code civil, […]
[…] Madame Z épouse Y réplique en soulignant que les appelants disposent de l'ensemble des faits dont dépend la solution de l'éventuelle action en garantie pour vices cachés, qu'ils ont été informés de l'existence d'un réseau d'assainissement, que ce réseau est qualifié de servitude apparente excluant l'application de l'article 1638 du Code civil et vouant à l'échec l'action en garantie, que l'acte de vente contient une clause exclusive de garantie, que la servitude a été constituée par une convention régularisée par la mère de la concluante alors qu'elle n'avait plus pouvoir pour agir de sorte que cette servitude n'est pas opposable aux acquéreurs, que cette inopposabilité qui fait disparaître l'obligation de garantie d'éviction ne peut être appréciée que par le juge du fond.
Le cas de charges non déclarées Si l'acquéreur découvre après l'achat qu'il existe des charges non déclarées (exemple : une servitude non apparente) qui affectent l'usage du bien, il peut demander la résolution de la vente si ces charges sont suffisamment importantes ou une indemnisation du préjudice causé (C. civ. art. 1638).
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