Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 1 : De la garantie en cas d'éviction
Article 1638 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 45
Décisions • 428
[…] Faisant valoir qu'ils ont découvert le passage sur leur terrain de canalisations desservant le fonds voisin appartenant aux époux X, alors que leur titre ne fait nullement état d'une servitude de tréfonds au profit de la parcelle voisine, Monsieur Z A et Madame B C ont, par acte délivré le 6 Novembre 2013, cité sur le fondement des articles 1638 et 545 du code civil, la SCI LES RÉSIDENCES FLORENTIN et les époux X et demandent au Tribunal de:
Lire la suite…- Résidence·
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[…] Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil, Vu les articles 1637 et 1638 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, — Déclarer la SARL PARI recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
Lire la suite…- Pari·
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01025
[…] — réserver les dépens. Les consorts [M] font valoir que : — l'action formée à leur encontre par M. et Mme [L] est fondée sur les dispositions de l'article 1638 du code civil — or, les conditions de ce texte ne sont pas réunies dès lors que l'existence des servitudes alléguées n'est pas démontrée — en toute hypothèse, les sorties de secours étaient parfaitement apparentes au jour de la vente, les portes étant visibles et la 3ème sortie de secours au sol a été condamnée par les époux [L] eux-mêmes qui ont coulé une dalle béton
Lire la suite…- Cadastre·
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