Article 1638 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires104

1Servitudes : creation, usage et suppression
hemera-avocats.fr · 20 octobre 2025

[…] non interrompue, à titre de propriétaire, publique et non équivoque (Article 2261 du Code civil) il est possible d'obtenir la reconnaissance d'une servitude. […] Servitude, je n'en veux plus, comment m'en défaire ? […] Le Code civil protège l'acheteur par le mécanisme de la garantie d'éviction si la servitude était : non apparente (aucun signe extérieur visible (Article 689 du Code civil)) non déclarée dans l'acte de vente. (Article 1638 du Code civil) → L'acheteur dispose alors de deux recours : Faire annuler la vente s'il prouve qu'il n'aurait pas acheté s'il avait connu l'existence de la servitude occulte ; Ou bien obtenir une indemnisation même si la servitude est mineure.

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2Nécessité d'une clause spéciale pour exclure la garantie relative aux servitudes non apparentes non déclaréesAccès limité
Jean-baptiste Seube · Defrénois · 10 juillet 2025

3Inapplicabilité d'une clause exclusive de garantie des vices cachés à une servitude occulte : les rappels de la Cour de cassationAccès limité
Anne-catherine Richter · Petites affiches · 24 juin 2025
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Décisions499

1Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 décembre 2019, n° 15/05036Confirmation

[…] Sur la demande des époux X fondée sur l'article 1638 du code civil : […]

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2Cour de cassation, Chambre civile 1, du 9 mai 1990, 87-11.565, InéditRejet

[…] enfin, que seuls les tiers peuvent se prévaloir du défaut de publicité d'un acte au fichier immobilier ; qu'en estimant que les consorts F… pouvaient invoquer à leur profit les règles de la publicité foncière et être garantis par M. I… des conséquences du défaut de publication de la servitude d'acqueduc la cour d'appel a violé l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 ; Mais attendu, d'abord, […] que la canalisation litigieuse « implantée très à l'intérieur du terrain », « non constatée par acte authentique publié, était occulte » et constituait pour la SCI un « vice caché » dont les consorts F… lui devaient garantie en application des articles 1626 et 1638 du Code civil, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 1er mars 2007, n° 06/04531Confirmation

[…] Madame Z épouse Y réplique en soulignant que les appelants disposent de l'ensemble des faits dont dépend la solution de l'éventuelle action en garantie pour vices cachés, qu'ils ont été informés de l'existence d'un réseau d'assainissement, que ce réseau est qualifié de servitude apparente excluant l'application de l'article 1638 du Code civil et vouant à l'échec l'action en garantie, que l'acte de vente contient une clause exclusive de garantie, que la servitude a été constituée par une convention régularisée par la mère de la concluante alors qu'elle n'avait plus pouvoir pour agir de sorte que cette servitude n'est pas opposable aux acquéreurs, que cette inopposabilité qui fait disparaître l'obligation de garantie d'éviction ne peut être appréciée que par le juge du fond.

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