Article 1638 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles soient de telle importance qu'il y ait lieu de présumer que l'acquéreur n'aurait pas acheté s'il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n'aime se contenter d'une indemnité.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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Décisions428


1Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 19 juin 2014, n° 14/00591

[…] Faisant valoir qu'ils ont découvert le passage sur leur terrain de canalisations desservant le fonds voisin appartenant aux époux X, alors que leur titre ne fait nullement état d'une servitude de tréfonds au profit de la parcelle voisine, Monsieur Z A et Madame B C ont, par acte délivré le 6 Novembre 2013, cité sur le fondement des articles 1638 et 545 du code civil, la SCI LES RÉSIDENCES FLORENTIN et les époux X et demandent au Tribunal de:

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  • Résidence·
  • Servitude·
  • Assignation·
  • Mise en état·
  • Nullité·
  • Canalisation·
  • Demande·
  • Avocat·
  • Tréfonds·
  • Procédure civile

2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 15 juin 2007, n° 2004F05578
Cour d'appel : Infirmation

[…] Vu les articles 1604 à 1611 du Code civil, Vu les articles 1644 et 1645 du Code civil, Vu les articles 1637 et 1638 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, — Déclarer la SARL PARI recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

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  • Pari·
  • Cession·
  • Trouble de jouissance·
  • Fonds de commerce·
  • Vice caché·
  • Restaurant·
  • Prix·
  • Loyer·
  • Vices·
  • Sociétés

3Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 30 novembre 2023, n° 23/01025
Confirmation

[…] — réserver les dépens. Les consorts [M] font valoir que : — l'action formée à leur encontre par M. et Mme [L] est fondée sur les dispositions de l'article 1638 du code civil — or, les conditions de ce texte ne sont pas réunies dès lors que l'existence des servitudes alléguées n'est pas démontrée — en toute hypothèse, les sorties de secours étaient parfaitement apparentes au jour de la vente, les portes étant visibles et la 3ème sortie de secours au sol a été condamnée par les époux [L] eux-mêmes qui ont coulé une dalle béton

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  • Cadastre·
  • Immeuble·
  • Parcelle·
  • Adresses·
  • Dalle·
  • Béton·
  • Servitude de passage·
  • Notaire·
  • Discothèque·
  • Action
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