Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La clause d'exclusion de garantie écartée Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur peut stipuler qu'il ne sera tenu d'aucune garantie, mais cette clause est inopérante lorsqu'il connaissait les vices. […] Les droits d'enregistrement, en revanche, ne sont pas mis à la charge des vendeurs : en application de l'article 1961 du code général des impôts, ils ne sont restituables par l'administration fiscale qu'une fois la décision passée en force de chose jugée. […] Les dommages-intérêts Le vendeur qui connaissait les vices est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
Lire la suite…Le vice caché ne se réduit pas à un défaut de construction L'article 1641 du Code civil oblige le vendeur à garantir les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou qui en diminuent suffisamment l'utilité pour que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou n'en aurait offert qu'un moindre prix, s'il les avait connus. […] Les conséquences financières peuvent cependant être beaucoup plus importantes lorsque le vendeur connaissait le vice. L'article 1645 du Code civil prévoit alors une obligation d'indemnisation des préjudices subis par l'acheteur. […] L'action demeure néanmoins soumise, en principe, […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
RappelConso : l'obligation de déclaration et ce qui a changé le 11 mars 2026 Le fondement : l'article L. 423-3 du code de la consommation et l'article L. 205-7-1 du code rural L'article L. 423-3 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 en vigueur depuis le 13 décembre 2024, […] l'administration n'attend pas. […] L'article 1641 du code civil tient le vendeur à garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. L'article 1645 ajoute que le vendeur qui connaissait les vices est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur, […]
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