Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'option ouverte à l'acquéreur par l'article 1644 du Code civil A. L'alternative fondamentale entre action rédhibitoire et action estimatoire L'article 1644 du Code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, dispose que l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. […] L'autonomie de l'action indemnitaire de l'article 1645 face à l'action estimatoire L'article 1645 du Code civil prévoit un régime aggravé de responsabilité du vendeur : si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, […]
Lire la suite…1648 du Code civil. […] L'encadrement strict de l'action en garantie par le délai de l'article 1648 du Code civil Si la Cour de cassation réduit la portée des clauses exonératoires, elle rappelle simultanément avec vigueur le caractère impératif du délai pour agir en garantie des vices cachés. L'article , alinéa 1er, […] statuant sur renvoi après cassation, avait écarté la fin de non-recevoir tirée du non-respect du délai de l'article 1648, en retenant que le syndicat des copropriétaires exerçait une action indemnitaire prévue par l'article 1645 du Code civil, « laquelle est distincte de l'action rédhibitoire encadrée par le délai de l'article 1648 », […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
L'application des articles 1643 et 1645 du Code civil ne dépend pas uniquement de la profession du vendeur. Un particulier peut parfaitement être assimilé à un vendeur professionnel lorsqu'il intervient lui-même comme concepteur ou réalisateur des travaux à l'origine des désordres. Autrement dit, ce n'est pas le statut du vendeur qui est déterminant, mais son comportement. […] Lorsque les travaux réalisés sont assimilables à un véritable ouvrage au sens des articles 1792 et suivants du Code civil, l'acquéreur peut, dans certaines hypothèses, agir sur le fondement de la garantie décennale. Là encore, le vendeur ayant réalisé lui-même les travaux ne pourra pas invoquer la clause de non-garantie des vices cachés. En revanche, ces actions ne se cumulent pas librement.
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