Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Cette solution est conforme à l'article 1641 du code civil. […] Cette appréciation écarte la connaissance du vice par l'acquéreur. […] La valeur de cette solution est d'appliquer l'article 1645 du code civil. […]
Lire la suite…[…] principalement, à la résolution, sinon à la résiliation judiciaire du contrat de vente d'un véhicule d'occasion conclu entre parties sur base des articles L.212- 1 et suivants du code de la consommation, sinon des articles 1641 et suivants du code civil, subsidiairement à l'annulation de la prédite vente sur base des articles 1109, […] alinéa 6 du code de la consommation, sinon de l'article 1645 du code civil. […] La société SOC1.) conclut encore à la confirmation de la décision déférée en ce que la demande a été déclarée non fondée sur base des articles 1641 et suivants du code civil et en ce que la demande en annulation de la vente pour vices du consentement a été rejetée, […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
Le tribunal a fait droit à la demande principale en résolution de la vente sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil. […] Il souligne que le véhicule a parcouru un faible kilométrage et que le vendeur était intervenu sur la courroie. […] Le vendeur professionnel est présumé connaître les vices, ce qui le condamne à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil. […]
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