Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1641 du code civil définit le vice par référence à ce que l'acheteur aurait fait s'il avait connu le défaut. L'article 1642 écarte la garantie pour les vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. L'article 1643 conditionne l'efficacité d'une clause de non-garantie à l'ignorance du vendeur. L'article 1645 sanctionne le vendeur qui connaissait les vices par des dommages et intérêts, là où l'article 1646 limite le vendeur de bonne foi à la restitution du prix. […]
Lire la suite…[…] avocat au barreau de Montpellier[1] Février 2024 Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt6a8648b22fce85_48201207 Lorsqu'un acheteur découvre un défaut sur la chose qu'il a acquise, il peut se prévaloir de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie permet à l'acheteur d'obtenir la résolution ou la réduction du prix de la vente, ainsi que des dommages-intérêts si le vendeur connaissait le vice. […] En effet, l'article 1645 du Code civil dispose que "si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
L'article 1349 les définissait comme des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; […] a réécrit la matière aux articles 1354 et 1382. […] Le texte en vigueur est le suivant : Article 1354 du code civil · version en vigueur depuis le 1er octobre 2016 La présomption que la loi attache à certains actes ou à certains faits en les tenant pour certains dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve. […] Article 1382 du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016 Les présomptions qui ne sont pas établies par la loi, […] frh · 17 janvier 2024 · n° 21-23.909Il résulte de l'article 1645 du code civil une présomption irréfragable de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue, […]
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