Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
L'article 1644 du Code civil confère à l'acquéreur un choix entre deux voies principales : l'action rédhibitoire, visant la résolution de la vente, et l'action estimatoire, qui permet de conserver le bien tout en obtenant une réduction du prix. […] L'action rédhibitoire conduit à la remise en état : restitution du bien par l'acquéreur, restitution du prix par le vendeur, et éventuellement réparation des souffrances de jouissance et des frais de relogement. […] En cas de vendeur de mauvaise foi, c'est-à-dire lorsqu'il connaissait le défaut et l'a volontairement dissimulé, l'acquéreur peut solliciter des dommages et intérêts au titre de l'article 1645 du Code civil [6]. 4. […]
Lire la suite…La demande tendant à l'audition des auteurs des attestations ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel au regard de l'article 592 du NCPC, alors qu'elle est à qualifier de défense à l'action principale. […] procéder par voie d'enquête à l'audition de l'auteur d'une attestation, cette audition ne constitue qu'une simple faculté pour le juge et non pas un droit pour les parties. […] C'est à bon droit que les premiers juges ont écarté la clause de non- responsabilité incluse dans l'acte de vente sur base de l'article 1645 alinéa 2 du code civil alors qu'il est incontestable que les propriétaires avaient connaissance du vice au moment de la vente. […]
Lire la suite…[…] — que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur (article 1645 du code civil). […]
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
Surtout, une action fondée sur la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, peut également être engagée. […] Si le vendeur est professionnel, sa responsabilité peut être aggravée sur le fondement de l'article 1645 du Code civil. […]
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