Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Il s'agit d'une action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du Code civil. […] L'acheteur peut également obtenir le remboursement des frais accessoires (frais de transport, de notaire, etc.) conformément à l'article 1646 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Le jugement déféré sera donc confirmé en ce que faisant droit à l'action rédhibitoire de M. Z il a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions réciproques du prix de vente et du véhicule, étant observé que M. Z ne justifie pas avoir exposé des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant comme des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
[…] L'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil est donc fondée. […] Dès lors sur le fondement de l'article 1646 du dit code, sa responsabilité doit être limitée à celle du vendeur de bonne foi.
DélaiNaturePoint de départEffets en pratique 2 ans (article 1648)PrescriptionDécouverte du vice par l'acquéreurInterruptible par assignation, suspension en cas d'expertise 20 ans (article 2232)Délai butoirDate de la venteAbsolu : aucune action possible au-delà Concrètement, vous avez deux ans à compter du jour où vous avez connaissance de l'existence et l'ampleur du désordre pour saisir le juge. […] 1645 du Code civil) — c'est-à-dire lorsqu'il connaissait le vice — l'indemnisation est alors intégrale : tous ces postes peuvent être réclamés sans plafond. […] On bascule alors dans le registre du dol (article 1137 du Code civil), […]
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