Article 1646 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-1 (VT)

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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1Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
Eurojuris France · 1er mars 2024

Cet article subordonne son application à la connaissance par le vendeur des vices affectant la chose, par opposition aux dispositions de l'article 1646 du Code civil selon lequel le vendeur qui ignore les vices de la chose n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. […] #8217;article 1645 du Code civil, considérant qu'elle devait être qualifiée de « vendeur professionnel », et donc se voir appliquer la présomption irréfragable de connaissance du vice. […] #8217; […]

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2Vices cachés et qualification de "vendeur professionnel"
Eurojuris France · 13 novembre 2023

[…] Inversement, l'article 1646 du code civil dispose que si le […] du code civil au titre des désordres qui avaient été constatés par l'acquéreur, qui entendait donc agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du code civil.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lille, Contentieux, 12 juin 2014, n° 2013010449

[…] Le Tribunal déboutera la SARL HARROW DIFFUSION de toutes ses demandes. e Sur la demande de paiement de dommages et intérêts pour préjudice commercial : L'article 1646 du Code Civil énonce : «Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du «prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente». Or la SARL CHARTREUSE POIDS LOURDS n'apporte pas la preuve expresse de la connaissance du vice caché par le vendeur.

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2Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 6 novembre 2015, n° 13/03017
Infirmation

[…] Dans la mesure où il a été souligné que les époux X n'avaient pas connaissance du vice tenant au défaut de conformité du certificat d'immatriculation, ils ne peuvent être tenus à des dommages et intérêts complémentaires, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles 1645 et 1646 du code civil.

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 23 octobre 2018, n° 17/09494
Infirmation partielle

[…] Attendu qu'à cet égard, les époux X réclament l'indemnisation d'un préjudice de jouissance pour 6200 euros ; que M me Y leur oppose sa sa bonne foi et les dispositions de l'article 1646 du Code Civil.

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