Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l'article 1643 du code civil, en reprochant aux juges du fond de n'avoir pas recherché si la venderesse, eu égard à son objet social et à l'opération de revente après travaux réalisée, ne devait pas être qualifiée de professionnelle de l'immobilier, […] fût-ce de manière indirecte ou ancienne, de l'existence de désordres affectant son bien, s'expose à voir la clause écartée et sa responsabilité engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés, avec les conséquences indemnitaires que les articles 1644 à 1646 du code civil attachent à cette garantie. […]
Lire la suite…Les juges de première instance ont retenu que la sociétéSOCIETE1.)était, en sa qualité de promoteur-vendeur, tenue de garantir les gros ouvrages pendant dix ansà partir de la réception, en application des articles 1646-1, 1792 et 2270 du code civil. 4 Pour ce qui est de l'indemnisation, le Tribunal a fait droit à l'intégralité des coûts en relation avec le poste du carrelage. […] L'article 153 du nouveau code de procédure civile, auquel renvoie l'article 585 du même code, prévoit que tout acte d'huissier de justice doit notamment indiquer, […]
Lire la suite…[…] Le jugement déféré sera donc confirmé en ce que faisant droit à l'action rédhibitoire de M. Z il a prononcé la résolution de la vente et ordonné les restitutions réciproques du prix de vente et du véhicule, étant observé que M. Z ne justifie pas avoir exposé des frais occasionnés par la vente au sens de l'article 1646 du code civil, s'entendant comme des dépenses directement liées à la conclusion du contrat.
[…] Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en retenant, pour débouter Monsieur X… de ses demandes en paiement au titre du préjudice de jouissance et de l'achat de la carte grise, qu'il « ne demand ait pas la résolution de la vente conclue par la société CHEVROLET FRANCE et n'offr ait pas de lui restituer le véhicule » (arrêt attaqué p.5 §6), quand de telles demandes étaient totalement indépendantes de l'action en résolution de la vente et qu'il lui appartenait de se prononcer sur la réunion des conditions d'application des articles 1645 et 1646 du Code civil, la Cour d'appel a violé lesdits textes.
[…] L'action en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil est donc fondée. […] Dès lors sur le fondement de l'article 1646 du dit code, sa responsabilité doit être limitée à celle du vendeur de bonne foi.
La Cour de cassation a censuré partiellement l'arrêt au visa de l'article 1642 du Code civil, reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la qualité de professionnel de l'immobilier de l'acquéreur ne lui imposait pas de procéder à des vérifications élémentaires. […] L'arrêt du 16 mars 2023 (pourvoi n° 21-24.308) rappelle à cet égard, […] aux termes de l'article 1648 du Code civil, « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». ( ). […] Enfin, il convient de relever que l'article 1646 du Code civil prévoit, pour le vendeur de bonne foi ignorant le vice, une responsabilité allégée : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, […]
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