Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
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Cass.com., 12 févr. 2025, n°23-17.483 La décision de la Cour de cassation se montre cohérente aussi bien au regard des textes légaux (lecture stricte des articles 1103, 1104, 1654 et 1224 du Code civil) qu'au regard de la pratique. Elle s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure qui exige une clarté contractuelle pour toute interconnexion d'obligations. En effet, la décision est rigoureuse en ce qu'elle établit que sans stipulation contractuelle liant clairement le rachat des parts au remboursement du compte courant, les deux obligations demeurent distinctes.
Lire la suite…[…] Par acte du 23 janvier 2019, l'association ALTHEA a assigné M. [S] devant le tribunal Judiciaire de Bergerac sur le fondement de l'article 1654 du code civil afin de demander la résolution de la vente et le paiement de la clause pénale prévue dans le compromis de vente du 31 octobre 2017.
[…] Maître X, ès qualités, a fait assigner Mademoiselle F G H Y et la SARL VESTAL à comparaître devant ce Tribunal à l'audience du 6 décembre 2006 afin, Y les articles 1184 et 1654 du Code Civil, Y l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, de voir prononcer la résolution judiciaire de la vente intervenue entre les parties, condamner solidairement Mademoiselle F G H Y et la société VESTAL à payer la somme de 122.000 euros correspondant au prix de cession, […]
[…] Par acte en date du 10 juillet 2009, Monsieur Z A D a fait délivrer assignation à Monsieur X Y, à la SARL LE STADIUM et à Maître Z H I es qualité de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE STADIUM afin de s'entendre, Vu les articles 788 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1654 et 1184 du code civil, Vu le préjudice subi depuis plus d'un an par Monsieur Z A D, Prononcer la résolution de l'acte de vente intervenu en date du 25 juin 2008.
1134, 1142, 1147, 1152 et 1654 du code civil, constater la résolution de la vente à ses « torts exclusifs », […] principalement, de clause pénale, subsidiairement, en l'absence de contrat entre parties, de dommages et intérêts réclamés sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil en réparation du préjudice matériel lui accru « du fait qu'elle se croyait liée par un contrat, lequel n'a pu être exécuté suite au refus de se présenter devant le notaire ». […] Il résulte du dispositif des conclusions prises en instance d'appel par E) que cette demande contre la banque vise à l'obtention « de la somme de 24.000.- € à titre de clause pénale en application des articles 1134, 1142, 1147, […]
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