Article 1662 du Code civil

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

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Commentaires • 6

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1. Pièges en contentieux immobilier

jonathandurandavocat.com · 24 avril 2022

[…] : le tribunal de commerce sera incompétentPublicité des actes→ En droit immobilier, […] etc.) doivent être publiés sous peine de fin de non-recevoir (la demande est irrecevable) → Il conviendra de retirer un certificat hypothécaire de l'immeuble avant de faire signifier les actes (même si l'on est déjà en possession des informations relatives […] à l'immeuble : celles-ci peuvent avoir changé entre temps) → Publicité obligatoire : article 28 du décret du 4 janvier 1955. […] de la réception des travaux) → Garantie des vices cachés ( article 1648 code civil ) : 2 ans (à compter de la découverte du vice) → Article 1662 du Code civil […]

2. Points d’attention/pièges en contentieux immobilier et de la construction

Me Jonathan Durand · consultation.avocat.fr · 27 janvier 2022

[…] avant d'engager une action en justice sous peine d'irrecevabilité de la demande (fin de non-recevoir) S'agissant d'une action en responsabilité décennale ( article […] 1792 du Code civil ) : la clause de saisine préalable du conseil de l'ordre des architectes s'applique (Troisième chambre civile de la Cour de cassation, […] Troisième […] relatives à l'immeuble : celles-ci peuvent avoir changé entre temps) Publicité obligatoire : article 28 du décret du 4 janvier 1955. […] : 1 an (à compter de la réception des travaux) Garantie des vices cachés ( article 1648 code civil ) : 2 ans (à compter de la découverte du vice) Article 1662 du Code civil […]

3. L'exercice, par le vendeur initial d'un bien, de la faculté de rachat n'est pas constitutif d'une livraison de bien au sens et pour l'application des dispositions…Accès limité

Nathalie Finck · Gazette du Palais · 19 octobre 2021

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Décisions • 41

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 1, 9 juin 2023, n° 21/22424Confirmation

[…] Au visa des articles 1659 et 1662 du code civil, il demande par ailleurs de dire qu'il a été empêché d'exercer son droit de rachat faute d'avoir reçu tout ou partie du prix stipulé dans l'acte, et il demande de lui accorder les plus larges délais de paiement au titre de la reconnaissance de dette.

2. Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 22 mai 2018, n° 17/04290Confirmation

[…] articles 1134, 1147 et 1162 du code civil : […] code civil 1602 ainsi que 1662 dans sa version en vigueur jusqu'au 1 er octobre 2016 ;

3. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 18 mars 2022, n° 19/00502Infirmation partielle

[…] Vu les articles 1315 ancien, 1353, 1661 et 1662 du code civil, […]

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Document parlementaire • 0

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