Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le fait qu'il existe une autre voie de droit permettant que soit ordonnée une mesure d'instruction n'empêche pas le demandeur de saisir le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du CPC. […] Et même si la lésion ne peut être admise qu'après un rapport de trois experts (C. civ. art. 1677 et 1678), l'article 145 du CPC n'interdit pas d'ordonner une expertise préalable pour rapporter la preuve du caractère vraisemblable de la lésion (Cass. 3e civ. 12-6-2014 n° 13-12.322 : RJDA 3/15 n° 176). […]
Lire la suite…En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque que le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire de plus des 7/12èmes dans le prix de vente. Cette action limitée à la vente immobilière, est enfermée dans des conditions très strictes d'engagement, et est strictement réservée à la vente d'un immeuble. […] La procédure est particulière en la matière puisqu'il faudra d'abord rapporter la preuve de la lésion par jugement qui ne pourra se faire au sens de l'article 1678 du Code Civil que par rapport de trois experts tenus de dresser un seul procès-verbal commun. […]
Lire la suite…[…] *par application de l'article 1583 du code civile, la vente est parfaite dès que les parties ont convenu de la chose et du prix, même si la chose n'a pas encore été livrée ni le prix payé, […] Que conformément aux dispositions de l'article 1678 du même code, 'la preuve de la lésion ne pourra se faire que par un rapport de 3 experts qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix' ;
Viole les articles 1677 et 1678 du Code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en rescision de la vente pour lésion de plus des sept douzièmes retient que le rapport d'expertise produit par la venderesse qui n'est pas contradictoire ne peut servir de fondement à la décision, que le technicien ne fournit aucun terme de comparaison pour étayer le prix au mètre, qu'il indique que son rapport n'est pas probant, que la vente intervenue 2 ans avant la vente litigieuse n'est pas davantage significative et que la venderesse ne fait pas la preuve d'une lésion de plus des sept douzièmes, alors qu'il lui appartenait seulement de statuer sur la recevabilité de la demande en recherchant si les faits articulés étaient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.
[…] – avant-dire droit, l'autoriser à rapporter la preuve de la lésion et désigner 3 experts ayant pour mission d'établir un rapport permettant d'établir la preuve de cette lésion en application de l'article 1678 du Code civil,
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] Enfin, l'article 1678 dudit code poursuit :« Cette preuve ne pourra se faire que par un rapport de trois experts, qui seront tenus de dresser un seul procès-verbal commun, et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix». […]
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