Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion
Article 1678 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Commentaires • 6
#233;té Dodo était de nature à diminuer sensiblement la valeur vénale du bien vendu, sans rechercher, comme ils leur était demandé, si, en dépit de cette circonstance, la différence qui existait entre la valeur respective des prestations réciproques ne suffisait pas à justifier la désignation du collège d'expert destinée à établir la lésion d'outre-moitié, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 1674, 1677 et 1678 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 330
[…] — nommer un collège de trois experts en application de l'article 1678 du code civil, avec mission de déterminer la valeur de l'immeuble au jour de la dite vente , […]
Lire la suite…- Demande de dissolution du groupement·
- Vente·
- Action paulienne·
- Action oblique·
- Prix·
- Lésion·
- Rescision·
- Compte courant·
- Cession de créance·
- Tribunal judiciaire
[…] Subsidiairement, elle demande à la cour de prononcer la nullité de la vente pour vileté du prix ou de prononcer la rescision de la vente pour lésion de plus des 7/12 ème en désignant, le cas échéant, 3 experts, conformément à l'article 1678 du code civil.
Lire la suite…- Enrichissement sans cause·
- Notaire·
- Attestation·
- Prix·
- Réalisation·
- Compromis de vente·
- Immeuble·
- Possession·
- Titre·
- Parcelle
3. Cour d'appel de Papeete, Chambre civile, 1er avril 2010, n° 06/00608
[…] Que de ce fait, la Cour considère que les faits articulés par M. Y ne sont pas assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion, et pour l'admettre à faire la preuve d'une lésion, conformément à l'article 1678 du code civil ; que sa demande de ce chef sera rejetée ;
Lire la suite…- Pacifique·
- Acte·
- Consentement·
- Lésion·
- Rescision·
- Promesse de vente·
- Propriété·
- Prix·
- Pourparlers·
- Demande
[…] La procédure est particulière en la matière puisqu'il faudra d'abord rapporter la preuve de la lésion par jugement qui ne pourra se faire au sens de l'article 1678 du Code Civil que par rapport de trois experts tenus de dresser un seul procès-verbal commun.
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