Loi du 29 juillet 1881
Article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 1
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. Il est pareillement interdit de rendre compte des débats et de publier des pièces de procédures concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullités de mariage, procès en matière d'avortement. Cette interdiction ne s'applique pas au dispositif des décisions, qui peut toujours être publié.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit respecté l'anonymat des parties.
Dans toutes affaires civiles, les cours et tribunaux pourront interdire le compte rendu du procès.
Il est également interdit de rendre compte des délibérations intérieures, soit des jurys, soit des cours et tribunaux.
Les interdictions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables lorsque les parties ont donné leur accord.
Toute infraction à ces dispositions sera punie d'une amende de 18 000 euros.
Commentaires • 26
Décisions • 66
[…] Répondant à l'argumentation de la société B C Associés, qui fait valoir que les articles publiés font légitimement état d'un fait d'actualité judiciaire, Z A soutient que les articles 35 et 39 de la loi du 29 juillet 1881 interdisent à la presse de rendre compte des procès en diffamation lorsque l'imputation concerne la vie privée de la personne et que dès lors que l'assignation que lui a délivrée sa soeur vise à la fois la diffamation et la vie privée, ce qui l'a conduit à conclure à la nullité de la dite assignation, la société B C Associés ne pouvait en l'espèce mentionner l'existence de ce procès.
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 1er avril 2011, n° 11/52887
[…] Vu l'assignation en référé que, par acte en date du 29 décembre 2010, Y C D, après y avoir été autorisé par ordonnance du 23 décembre 2010, prise sur délégation du président de ce tribunal, a fait délivrer à la société RUE89, au visa des articles 29, 39, 53, 54 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 alinéa 2 et 809 du code de procédure civile, à la suite de la mise en ligne le 20 décembre 2010 sur le site internet du journal RUE89 d'un article « d'un auteur anonyme surnommé « MAKING OFF »» intitulé « Le patron de X France assigne RUE 89en référé », demandant au juge,
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1 Loi n° 54-1218 du 6 décembre 1954 complétant l'article 39 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse en vue d'interdire la photographie, la radiodiffusion et la télévision des débats judiciaires 2 Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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