Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
S'il préfère la rendre et recevoir le prix, il rend les fruits du jour de la demande.
L'intérêt du prix qu'il a payé lui est aussi compté du jour de la même demande, ou du jour du paiement, s'il n'a touché aucuns fruits.
paiement effectif ou toute jouissance réelle, la Cour d'appel a méconnu les conditions légales de l'article 1682 du Code civil, qui subordonne expressément le paiement des intérêts à l'existence d'une perception effective des fruits.». […] La triple identité requise pour l'application de l'article 1351 du Code civil fait défaut. […] Ils n'ont pas et n'avaient pas à appliquer l'article 1591 du Code civil visé au moyen qui est étranger à la décision attaquée. […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues le même jour, ce 12 septembre 2024, qui viennent aborder et rappeler quelques principes fondamentaux en termes de servitude de passage. Une première jurisprudence rappelant que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d'un passage sur un fonds voisin sur le fondement de l'article 182 du Code civil, […] la Cour de cassation précise dans cette jurisprudence que, selon l'article 1682 du Code civil, le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qu'il n'a, sur la voie publique, aucune issue insuffisante, […]
Lire la suite…[…] – en cas de garde de la chose, condamner la société Darmon Immobilier à verser à la SCI AXSA le supplément du prix outre les intérêts du supplément à compter du jour de la demande en rescision conformément à l'article 1682 du Code civil,
[…] — à titre tout à fait subsidiaire , et si le tribunal devait retenir l'existence d'une lésion , faire application des dispositions de l'article 1682 alinéa 2 du Code civil et donner acte à la SARL FEBER qu'elle offre de restituer le terrain en contrepartie de la restitution du prix .
[…] en cas d'annulation de la vente, la SCI SR lui doit la restitution du prix et de la somme investie dans l'immeuble, la SCI Duplo demande de dire que la SCI SR est dissoute et dépourvue de qualité à agir si mademoiselle Y et la SCI n'ont pas répondu aux injonctions du jugement, de condamner la SCI SR et les consorts Y à lui payer10.000 € de dommages et intérêts et 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, subsidiairement de dire que la vente résultant du compromis du 4 novembre 2004 est parfaite, […] et encore plus subsidiairement, si la cour admet la lésion, de prendre acte de ce qu'elle se réserve les options des articles 1681 et 1682 du code civil ;
La demande en annulation de la vente a été basée,principalement, sur les dispositions de l'article 503 du Code civil, sinon, subsidiairement, sur les dispositions de l'article 1118 du Code civil. […] à titre principal,l'article 1674 du Code civil et,à titre subsidiaire,l'article 503 du même Code. […] Elle fait valoir que la demande reconventionnelle ne saurait être déclarée fondée qu'à l'aune des articles 1681 et 1682 du Code civil et quela sociétéSOCIETE1.) SARLne prendrait pas position quant à l'option prévue par les articles en question, motif pris du caractère prématuré. […]
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