Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
[…] il n'est pas démontré qu'elle présentait alors des signes apparents de son existence, en l'absence avérée de surcroît d'ouvrages extérieurs de nature à établir la présence de cette canalisation de tout à l'égout ; que d'ailleurs l'intimée ne conteste pas cette situation, puisqu'elle invoque précisément l'application de l'article 1683 du code civil, qui concerne les servitudes non apparentes ; qu'il n'est pas davantage […] que la non-conformité aux normes sismiques, résultant du défaut de fixation du chalet sur son ossature, […]
Lire la suite…[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société Y fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société B, de la société I J, outre les frais d'acte, d'hypothèque, les intérêts intercalaires et les frais de dossier; qu'en tout état de cause, en tant qu'acheteurs, les demandeurs ne peuvent invoquer la rescision pour lésion de l'article 1683 du Code Civil.
[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société X fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société A, de la société I J, outre les frais d'acte, d'hypothèque, les intérêts intercalaires et les frais de dossier; qu'en tout état de cause, en tant qu'acheteur, la demanderesse demandeur ne peut invoquer la rescision pour lésion de l'article 1683 du Code Civil.
[…] Concernant la prétendue surélévation du prix de vente du bien immobilier, la société Z fait valoir que le prix payé ne correspond pas exclusivement à la valeur du bien mais comprend également les honoraires de la société Y, de la société D I, outre les frais ; qu=en tout état de cause, en tant qu=acheteurs, les demandeurs ne peuvent invoquer la rescision pour lésion de l=article 1683 du Code Civil.