Article 1684 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Commentaires5


1Le diagnostic énergétique est-il obligatoire en matière de saisie immobilière ?
Me Florent Bacle · consultation.avocat.fr · 18 juillet 2023

[…] Oui, répond très clairement l'article susvisé modifié par loi n°2021-1104 du 22 août 2021, en son point 6. […] doc_type=sources_code&source_nav=EF_SY-644652_0KSI&source=renvoi" target="_blank">C. civ., art. 1684). […] au débiteur saisi), la sanction prévue à l'article R. 311-11 du code des procédures civiles d'exécution (caducité du commandement) était encourue.

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3La cession de gré à gré d’un bien par le liquidateur au cours d’une liquidation judiciaire ne peut pas être annulée pour dol
www.bruzzodubucq.com · 6 mars 2018

[…] L'article 1684 du Code Civil énonce que la rescision lésion « n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice. » […]

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Décisions65


1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 juin 2009, n° 08/09372
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — l'immeuble 71 bis rue Veuve X à XXX, — l'immeuble 73 rue Veuve X à XXX, Faire application des articles 1684 et 1682 du Code Civil, Et pour le cas où l'acquéreur n'accepterait pas de régler le supplément de prix, remettre les parties en l'état de leurs droits avant la vente, Condamner en ce cas la SCI X à rembourser tous les loyers perçus de la vente jusqu'au jour où la décision deviendra définitive et subsidiairement la condamner à payer une indemnité d'occupation égale à ce montant,

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  • Lésion·
  • Rescision·
  • Veuve·
  • Assemblée générale·
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  • Action·
  • Promesse de vente·
  • Recours en révision·
  • Connaissance·
  • Dire

2Tribunal de commerce de Nanterre, Audience des referes, 25 septembre 2015, n° 2015R00627

[…] A titre reconventionnel, elle demande la résolution de la vente au visa des articles 1610 et 1684 du code civil pour défaut de délivrance l'ayant conduite à achever le développement de son application fin septembre 2014 sans recourir au logiciel d'IBM devenu inutile pour n'avoir pas été mis en œuvre en temps utile, ainsi qu'une indemnisation de 3 600 € représentant les frais d'hébergement mensuels sur un serveur dédié qu'elle a payé à un prestataire pour ce logiciel et subsidiairement, elle demande la nullité de la vente du fait de son exercice du droit de rétractation stipulé à l'article L.121-16- 16 du code de la consommation, […]

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  • Logiciel·
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  • Droit de rétractation·
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  • Telechargement·
  • Vente·
  • Progiciel

3Cour d'appel de Versailles, 16ème chambre, 3 octobre 2013, n° 12/07780
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — déclarer qu'en vertu de l'article 1684 du Code civil, le prix d'une vente par adjudication ne peut faire l'objet d'aucune contestation ; […]

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  • Adjudication·
  • Publicité·
  • Nullité·
  • Financement·
  • Conditions de vente·
  • Consorts·
  • Commandement·
  • Saisie immobilière·
  • Jugement·
  • Demande
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