Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire de plus des 7/12ᵉ, environ 58,33% dans le prix de vente, […] selon l'article L622-16 [5] du Code de commerce, ne peut être faite que par autorité de justice et n'est donc pas rescindable pour cause de lésion. […] Enfin, l'article 1684 du Code Civil dispose que la rescision pour lésion : « … n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ». […] La procédure prévue par l'article 1674 du Code Civil ne s'applique donc pas dans le cas d'une vente aux enchères immobilières.
Lire la suite…En effet, en matière d'immeuble, l'article 1674 du Code Civil prévoit la possibilité d'annuler la vente lorsque le vendeur est victime d'une lésion pécuniaire de plus des 7/12ᵉ, environ 58,33% dans le prix de vente, par rapport à la valeur réelle du bien. […] Notons également que la procédure d'adjudication peut être suivie d'une surenchère qui permet la vente du bien immobilier à son meilleur prix. […] Enfin, l'article 1684 du Code Civil dispose que la rescision pour lésion : « … n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice ». […]
Lire la suite…[…] — en tout état de cause, ces désordres ont été purgés par l'absence de réserve à la réception ou à la livraison, au visa de l'article 1642-1 du code civil, et 1684 alinéa 2, dès lors qu'ils n'ont pas été dénoncés en temps utile, la première demande d'expertise judiciaire datant de 2011,
[…] Attendu que, par application des dispositions de l'article 1684 du Code civil, le vendeur de la remorque, la SAS C D (anciennement la SA Z), est tenu de plein droit à réparation du vice caché affectant le véhicule, ce qu'elle ne conteste d'ailleurs pas ;
[…] — que les travaux réalisés ne sont ni conformes à l'ordre de service, ni conformes aux normes imposées par les services postaux et qu'au surplus, l'implantation de la batterie de boîtes à lettres empêche l'ouverture de la porte d'entrée de l'immeuble ; — que le solde du prix du marché est équivalent au coût de reprise des ouvrages et aux préjudices du Syndicat des Copropriétaires ; * subsidiairement, de condamner sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, la Société PYRRHUS CONCEPTIONS à procéder, en vertu de l'article 1684 du Code Civil : — au déplacement de la batterie de boîtes à lettres, — à la mise en conformité de celle-ci par rapport aux normes de la poste,
Elles doivent l'être par le ministère d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie (article R. 322-40 du Code des procédures civiles d'exécution). […] sauf acquisition pour leur occupation personnelle. […] L. 322-10 C. pr. exéc.), mise du bien aux risques de l'adjudicataire, impossibilité d'invoquer certains recours comme la rescision pour lésion ou la garantie des vices rédhibitoires (C. civ., art. 1649 et 1684). les obligations postérieures : consignation du prix, paiement des frais, publication du jugement d'adjudication pour purger les sûretés (art.
Lire la suite…