Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VII : De la licitation
Article 1688 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Commentaires • 4
Décisions • 80
[…] Au visa des dispositions des articles 815, 815-5, 815-14, 815-15, 815-16 et 816, 1686 à 1688 et 1832 du Code Civil, de l'article 14 la Loi n°2009-526 du 12 Mai 2009 et de son décret d'application n°2009-1591 du 17 Décembre 2009 de la Loi précitée, de l'article 41 al 4 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 24 du Code de procédure civile, ainsi que de l'article 74 du CPC, B Z demande au tribunal de :
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[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe : Vu les articles 815,840,1686,1688 du code civil, Vu les articles 1271 à 1280 ,1360,1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile, Déclare recevable et bien fondée l'action en partage engagée par Maître Z A , prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de B C ,
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 15 décembre 2011, n° 09/02751
[…] PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Vu les articles 815, 840, 1686, 1688, du code civil. Vu les articles 1401, 1437 et 1433 et suivants du Code Civil , Ordonne la cessation de l'indivision existant entre Monsieur Y et Madame B ainsi que l'ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur Y et Madame B durant leur mariage et de l'indivision qui lui a succédé à compter du 13 juillet 1999,
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