Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
L'article 1686 du Code civil, second fondement, permet de solliciter la vente aux enchères de biens qui ne peuvent pas être « commodément » partagés. […] Régime La licitation judiciaire est régie par les articles 1686 à 1688 du Code civil, ainsi que par les articles 1271 à 1281 du Code civil. […] Droit de substitution des indivisaires Fondement L'article 815-15 du Code civil dispose : « S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance de clôture en date du 13/6/2012 , Vu les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 815, 815-17, 1686, 1688, 1873-15 du code civil, 1271 à 1280, 1361 à 1363, 1377 du code de procédure civile ; Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie par tout moyen ( extrait cadastral , fiche d'immeuble ) que le débiteur et les défendeurs sont actuellement propriétaires du bien litigieux dont licitation est sollicitée. Rouvre les débats pour que M° F es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de monsieur X I justifie de la valeur du bien dont licitation est sollicitée .
[…] vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, les articles 815, 815-17, 840, 1686, 1688 du code civil, 1271 à 1280, 1377 du code de procédure civile, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 4 juillet 2017, Monsieur T B demande au tribunal au visa des articles 815, 1686 et 1688 du code civil, des articles 1360 et suivants du code de procédure civile, de :